Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 500 résultats pour « fonds exploite par une societe »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 500 résultats pour « fonds exploite par une societe »
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EXTRAIT
Article 2-1
en location-gérance 66, 90 137, 15 Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre 66, 90 137, 15 Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation
Article R2123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49
opérations suivantes : 1° Acquitter, dans la mesure où ils ont été mis à sa charge par la convention, les dépenses de gestion ou d'aménagement afférentes aux immeubles ainsi que les impôts et taxes qui les grèvent ou qui sont dus à raison de leur exploitation
Article R2222-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53
opérations suivantes : 1° Acquitter, dans la mesure où ils ont été mis à sa charge par la convention, les dépenses de gestion ou d'aménagement afférentes aux immeubles ainsi que les impôts et taxes qui les grèvent ou qui sont dus à raison de leur exploitation
Article 425-23
Les dispositions des articles 423-18,423-20 à 423-26, et 423-29 à 423-32 applicables aux fonds professionnels spécialisés autres que les sociétés de libre partenariat sont applicables aux organismes de financement spécialisé.
Article L214-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04
Sous réserve des dispositions des articles L. 214-45 et L. 214-77, le fonds de placement immobilier, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété composée d'actifs immobiliers, d'instruments financiers et autres actifs tels que définis à l'article
Article 422-32
Les modalités d'évaluation des biens ou droits constituant la garantie octroyée par le fonds d'investissement à vocation générale, mentionnées au sixième alinéa du II de l'article R. 214-32-28 du code monétaire et financier, sont les suivantes : 1°
Article 422-31
Les modalités de calcul de la créance du bénéficiaire sur le fonds d'investissement à vocation générale, mentionnées au 2° du II de l'article R. 214-32-28 du code monétaire et financier, sont les suivantes : 1° La base de calcul de la créance est constituée
Article 1
de commerce ou son entreprise artisanale, son intention de vendre ledit fonds ou ladite entreprise.
Article L141-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 82
de commerce, son propriétaire notifie sa volonté de vendre à l'exploitant du fonds.
Article 422-201
La société de gestion observe une stricte neutralité dans la conduite des opérations tendant à la désignation des membres du conseil de surveillance.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42
La même dérogation est rendue applicable du 1er janvier 1986 au 30 juin 1986 : - aux ouvriers des mines de fer de Piennes-Joudreville, Tucquegnieux, Amermont-Dommary, appartenant à la Société des mines de fer du Nord-Est, et de Droitaumont, appartenant
Article L200-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84
Avant tout commencement de travaux de construction, l'assemblée générale de toute société régie par le présent titre ayant pour objet la construction d'un immeuble doit en approuver les conditions techniques et financières d'exécution et fixer les bases
Article 1651 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71
Lorsque des rehaussements fondés sur les mêmes motifs sont notifiés à des sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, les contribuables peuvent demander la saisine de la commission compétente pour la société mère
Article 42-5
au large (MODU), quelles que soient leurs caractéristiques, à l'exception des navires de plaisance à usage personnel, des navires à voile historiques, des navires de compétition et des navires expérimentaux, doivent posséder la première cote d'une société
Article 2
de concours et crédits correspondants Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 900 0 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information
Article D128-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 45
Des observations motivées sur le référentiel en vigueur peuvent être transmises au comité du label par les organismes de certification et les sociétés de gestion de portefeuille qui ont des fonds labellisés ou qui ont été candidates à la labellisation
Article L512-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 64
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires mentionné à l'article L. 512-106 dispose pour garantir la liquidité et la solvabilité du réseau des banques populaires des fonds de garantie inscrits dans les comptes de la société de participations
Article 4
Les ressources de l'établissement public sont constituées par : 1° Le montant des rémunérations qui lui sont versées par ses filiales, les sociétés dans lesquelles il détient une participation ou toute société dont l'Etat détient, directement ou indirectement
Article R214-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
La société de gestion ne peut, pour le compte d'un fonds, procéder, pour ses éléments d'actifs qui ne sont pas négociés sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, à d'autres opérations que celles d'achat ou de vente à
Article R214-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
La société de gestion ne peut, pour le compte d'un fonds, procéder, pour ses éléments d'actifs qui ne sont pas négociés sur un marché d'instruments financiers au sens de l'article R. 214-32-18, à d'autres opérations que celles d'achat ou de vente à terme
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