Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2023), Mme [L] [R] a introduit une action déclaratoire de nationalité française, soutenant être française par filiation maternelle, pour être née le 14 mai 1966

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 11 FEVRIER 2020

E..., de nationalité française. L'acte de naissance indien de l'enfant n'indique aucune filiation maternelle. Le 18 octobre 2012, M.

articles 69 et 71 de la loi comorienne n°84-10 du 15 mai 1984 ; - est entachée d’une erreur de droit dès lors que la reconnaissance de paternité effectuée par son père auprès d’un officier d’état civil français

conséquent, la personne dépourvue de certificat, qui revendique la qualité de Français à raison de sa filiation doit rapporter la preuve de la nationalité française de son parent, preuve ne pouvant découler

Le consulat général de France à Londres ayant refusé de transcrire l'acte de naissance sur les registres de l'état civil consulaire, au motif que la filiation n'était pas établie avec Mme T..., qui seule

Le 5 septembre 2016, Mme B a donné naissance à sa fille, née en France, reconnue par anticipation le 11 mai 2016 par M. D, ressortissant français.

[B] fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que la filiation est régie par la loi personnelle de la

et que sa filiation avec son père, ressortissant français, n'est pas contestée ; - le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

conséquent, la personne dépourvue de certificat, qui revendique la qualité de Français à raison de sa filiation, doit rapporter la preuve de la nationalité française de son parent, cette preuve ne pouvant

à Beramanja (Madagascar), a obtenu la délivrance d'un certificat de nationalité française en application de l'article 18 du code civil, en raison de sa filiation avec un parent français ; que le ministère

françaises et qui résident régulièrement en France à la date de la décision contestée.

X... a ainsi révélé à l'autorité consulaire française que les documents de "grossesse" de son épouse sont des faux ; que le consulat français à Bombay avait demandé au consulat général de France à [...

être né d'un père, [R], français pour être lui-même né d'une mère française, [D] [U] [H], née le [Date naissance 4] 1929 à [Localité 7], Canton de [Localité 6] (Mayotte) ; Attendu que, pour retenir

[X] [R] est français 2.

fait qu'il existait un secret professionnel que Me Franco pouvait invoquer comme le fit d'ailleurs Me Gastor " ; " alors que, selon la déposition de Michel Franco, lorsque celui-ci a indiqué au juge

de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération en