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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
60355636badbf67eea4c8ebd
11 mai 2016
11 mai 2016
du contrat de franchise.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10635
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Lors de chaque visite, le franchisé devra communiquer au franchiseur tous éléments, pièces, statistiques, documents d'ordre administratif, financier commercial permettant la vérification par le franchiseur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00850
14 septembre 2010
14 septembre 2010
) a conclu le 19 décembre 2002 avec la société Alizes diffusion (le franchiseur) un contrat de franchise pour l'exploitation d'un centre de bronzage sous l'enseigne Point Soleil, à Rennes ; que le centre
Source officielle12e chambre section 2
603432b9557bfc24325eb30c
24 janvier 2017
24 janvier 2017
du franchiseur, témoigne de la volonté de celui-ci de se désengager de ce réseau de franchise au bénéfice de l'exploitation directe des agences intégrées ; - le franchiseur ne peut donc se prévaloir de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00916
28 septembre 2010
28 septembre 2010
ont procédé à la rupture unilatérale du contrat ; que, par une sentence du 17 juillet 2002, le tribunal arbitral a déclaré cette rupture abusive et condamné les franchisés à payer diverses sommes au franchiseur
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd6
7 mai 2008
7 mai 2008
du 10 Mai 1996 a été transmis à la Société PRODIM sans opposition du franchisé, qui n'aurait pu en toute hypothèse s'y opposer alors que "l'intuitu personae" n'était stipulé qu'en faveur du franchiseur
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61609213db7ff645d8566540
4 décembre 2013
4 décembre 2013
, que les résultats obtenus sont bien inférieurs aux prévisions du franchiseur, qu'ils se sont engagés sur la foi d'informations communiquées par le franchiseur dans la croyance de résultats qui en pratique
Source officiellecomm
613721a6cd580146773f5a3b
28 janvier 1992
28 janvier 1992
D..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est devenue gérante de la société Portaloff, laquelle a conclu un contrat de franchise avec M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00263
15 mars 2011
15 mars 2011
Z...et M. et Mme A... constitués en SARL (les franchisés), pour la commercialisation d'un concept de maison " en prêt à finir " ; que les franchisés l'ont assignée en annulation des contrats de franchise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10181
5 avril 2018
5 avril 2018
aux torts du franchiseur pour défaut d'assistance en cours d'exécution du contrat ; que l'appelante soutient que la demande de résolution du contrat de franchise formée par les intimés est irrecevable
Source officielleChambre 3-1
662209599ce142000838955b
18 avril 2024
18 avril 2024
En l'espèce, la société Lily Rose fait valoir qu'elle a été trompée, à l'occasion de la signature du contrat de franchise, sur la qualité de l'emplacement choisi par le franchiseur pour l'exercice de son
Source officielleciv2
61372480cd5801467741605a
29 mars 2006
29 mars 2006
d'exploitation résultant des bris successifs de machines occasionnés par une erreur de conception dans la mise en oeuvre de nouvelles installations, retenant ainsi le principe de l'application d'une seule franchise
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878c0
10 novembre 2005
10 novembre 2005
de franchise aux torts exclusifs du franchiseur qui s'est opposé à la résiliation qu'il estimait infondée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60332cd6ea2a5a9e0e548cc6
13 septembre 2017
13 septembre 2017
La société N2DCB, quant à elle, a exploité 4 fonds de commerce sous l'enseigne Alain Afflelou dans le cadre de contrats de franchise passés avec Alain Afflelou Franchiseur.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00753
16 septembre 2014
16 septembre 2014
prévoit que le franchiseur détermine un assortiment minimum que le franchisé s'engage à détenir, notamment en matière de « marques propres », de sorte que, le fournisseur de ces marques propres étant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10319
13 septembre 2017
13 septembre 2017
contrat"; l'article 5.3 du même contrat stipule au chapitre "Contribution aux actions publicitaires et promotionnelles" Le Franchisé paiera au Franchiseur une redevance annuelle égale à 1% du chiffre
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d424
4 novembre 2010
4 novembre 2010
de concurrents, zone de chalandise) a été remise au franchisé ; aucune étude de marché local n'est imposée au franchiseur.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00663
3 juin 2008
3 juin 2008
, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut, sauf accord du franchisé, être transmis par l'effet d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions ; Attendu que, pour
Source officielle2e Chambre
6162fdf03ebbdffcbea6aa38
11 avril 2012
11 avril 2012
Hair Class I qu'elle retire les luminaires, présentoirs et mobiliers du salon, le contrat de franchise n'imposant ce retrait que pour les éléments fournis par le franchiseur, ce qui n'est pas le cas des
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861cd
7 février 2002
7 février 2002
Elle prétend que l'absence de chiffre d'affaires ou de rémunération de la société ABCD et de ses dirigeants n'est pas l'expression mensongère du franchiseur mais le résultat d'une totale inaction du franchisé
Source officiellePage 31 sur 734