fiscale ; que la même autorisation a été donnée pour la société Somadec, susceptible de détenir des documents se rapportant à ces fraudes fiscales ; Attendu, en premier lieu que les dispositions de

Jean-Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, DE L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE, POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE FRAUDE

Philippe, contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 décembre 1992, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende

Philippe, contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 décembre 1992, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende

Michel, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1986, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures comptables irrégulières, et pour infractions

Martine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1988, qui les a condamnés, pour fraude fiscale, le premier à 6 mois d'emprisonnement avec

d'une plainte de l'administration fiscale du chef de fraude fiscale, condition essentielle à l'ouverture d'une enquête préliminaire de ce chef ; que cette communication intervient

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 septembre 1999, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures ou passation d'écritures fictives en comptabilité,

de l'absence de fraude fiscale par la société L'Oréal et son président ou d'en révéler l'existence pour y mettre fin, la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil, 32-1 et 559 du code de procédure

, après déclaration de culpabilité du prévenu, du chef de fraude fiscale ; que le ministère public n'ayant pas interjeté appel contre M.

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er février 1991, qui, pour fraudes fiscales et tenue irrégulière de comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

Abdelmoumen, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1989, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a prévu des mesures de

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9 ème chambre, en date du 25 janvier 1999, qui a condamné la première pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité à 18

J... pour fraude fiscale ; Mais l'infraction de blanchiment de fraude fiscale est autonome de l'infraction de fraude fiscale ; que de ce fait, la saisine préalable de la Commission des infractions fiscales

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 19 mars 1991, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour fraude fiscale ou d complicité de ce délit, les deux

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 mars 2018, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 2 000 euros

Dominique- contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5° chambre, en date du 20 mai 1987 qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende