-A l'exception de la garantie contre le risque de dépendance, ces garanties bénéficient à titre obligatoire, dans les conditions prévues par le présent décret : 1° Aux agents en activité ; 2° Aux agents en congé de formation professionnelle indemnisé

Article L613-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 22

Code monétaire et financier

L'évaluation effectuée en application du 1° ci-dessus ne tient compte d'aucun soutien financier public, y compris du fonds de garantie des dépôts et de résolution ou de tout dispositif équivalent.

Article R931-12-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19

Code de la sécurité sociale

L'Autorité peut également engager une procédure de sanction si elle constate que l'institution ou l'union n'a pas doté la réserve pour fonds de garantie du montant prévu.

Article L312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Code monétaire et financier

I. – Dans l'exercice de sa mission d'indemnisation prévue au I de l'article L. 312-5, le fonds de garantie des dépôts et de résolution a accès aux informations détenues par ses adhérents, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, son collège

Article 36

—

Le titulaire de la carte professionnelle ne peut recevoir ou accepter de versements et remises que dans la limite du montant de la garantie accordée.

Article 34

—

Le prestataire commissionné reconstitue la garantie dans un délai de quinze jours calendaires suivant la réception de l'appel en paiement.

Article 28

—

En matière de garantie, le tribunal compétent est celui du lieu où la demande originaire est pendante.

Article 2373-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 33

Code civil

Les sommes payées au cessionnaire au titre de la créance cédée s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.

Article L311-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 33

Code de l'énergie

Une garantie d'origine ne peut être utilisée que dans les douze mois suivant la production de l'unité d'énergie correspondante.

Article R424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88

Code des assurances

Les ressources du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles comprennent :

Article D446-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 15

Code de l'énergie

Dans les sept jours ouvrés suivant chaque mise aux enchères, le gestionnaire du registre des garanties d'origine publie :

Article R541-64-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 59

Code de l'environnement

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'attestation et de calcul des garanties visées à la présente section.

Article R311-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 68

Code de l'énergie

Les conditions et les modalités de délivrance des garanties d'origine prévues par la présente section sont applicables dans les zones non interconnectées.

Article 2379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Code civil

Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.

Article 47

—

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le produit de l'octroi de mer fait l'objet, après le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement prévu par l'article 44, d'une affectation annuelle à une dotation globale garantie

Article 275 ter M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 01

Code général des impôts, annexe II

Les organismes de contrôle agréés garantissent le titre des ouvrages selon les trois modalités suivantes : 1° Ils apposent eux-mêmes, après essais, le poinçon de garantie métallique ou appliquent un poinçon par marquage au laser sur les ouvrages dépourvus

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 21

Code des assurances

Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur.

Article R519-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 64

Code monétaire et financier

Ces garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois. Le contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.

Article L231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57

Code de la construction et de l'habitation

Ces contrats comportent les énonciations suivantes : a) La désignation de la construction ainsi que les nom et adresse du maître de l'ouvrage et de l'établissement qui apporte la garantie prévue à l'article L. 231-6 ; b) La description des travaux qui

Article R452-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32

Code de la construction et de l'habitation

la lutte contre la précarité et l'exclusion et la caisse de garantie du logement locatif social.

Page 31 · 4 476 résultats

← Précédent Suivant →