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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 804 résultats pour « garantie de l'ensemble des établissements de crédit »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Elle prépare la réglementation des réseaux régis par les chapitres II et IV du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (établissements de crédit mutualistes et coopératifs, caisses d'épargne et de prévoyance, caisses de crédit municipal) et
Article L4332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 04
Ce coefficient est calculé pour chaque région sur la base du rapport entre le montant des crédits de paiement qui lui ont été versés en 2007 et le montant total des crédits de paiement versés par l'Etat à l'ensemble des régions au titre de la dotation
Article 9
décisions d'exécution adoptés par la Commission européenne en application du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 susvisé et de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements
Article L613-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d'un établissement de crédit conformément aux articles L. 612-34 et L. 613-24, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après avoir recueilli l'avis du fonds de garantie
Article L511-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
La présidence du conseil d'administration ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ne peut être exercée par le directeur général ou par une personne exerçant
Article Annexe 1
Article 1er Objet de la garantie La présente garantie constitue un engagement purement financier.
Article R532-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77
Elle est également destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de services comportant le recours à des agents liés par des établissements de crédit mentionnés aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1.
Article L613-64-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 30
Lorsqu'une partie des dépôts éligibles à la garantie mentionnée à l'article L. 312-4-1 d'un établissement soumis à une procédure de résolution est transférée à une autre entité, les déposants ne peuvent prétendre à aucune indemnisation au titre de cette
Article R211-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12
Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné à l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un seul garant.
Article Annexe III
Article 12 Les dispositions de la convention relative à l'éco-prêt conclue entre la SGFGAS et les Etablissements de crédit, qui ne font pas l'objet dans le présent avenant d'une adaptation spécifique pour l'éco-prêt copropriétés demeurent inchangées
Article R312-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 97
Les indicateurs d'inclusion bancaire définis par l'observatoire sont renseignés par les établissements de crédit chacun pour ce qui le concerne, au titre des informations transmises à l'observatoire, mentionnées à l'article R. 312-13.
Article D381-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44
La proportion maximale du capital susceptible d'être détenue par les collectivités territoriales dans les établissements de crédit mentionnés au premier alinéa de l'article L. 381-8 est fixée à 50 %.
Article R39-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 33
L'établissement de crédit est désigné par la Banque de France en prenant en considération les souhaits exprimés par le mandataire financier ainsi que, notamment, les parts de marché de chaque établissement concerné.
Article R6332-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44
Les tâches de gestion d'un opérateur de compétences ne peuvent être confiées directement ou indirectement à un organisme prestataire de formation mentionné à l'article L. 6351-1 ou à un établissement de crédit.
Article D344-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 00
Les prêts aux productions végétales spéciales sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
Article R512-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 17
En cas de dissolution d'un établissement de crédit maritime mutuel, l'affectation du reliquat de l'actif à un organisme d'intérêt maritime est décidé par le ministre chargé des pêches maritimes.
Article L513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 35
Les établissements de crédit spécialisés mentionnés à l'article L. 511-9 ne peuvent effectuer que les opérations de banque résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres ou de la décision d'agrément qui les concerne.
Article R131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 86
Au sens du présent chapitre, le terme " banquier " désigne les établissements de crédit et les institutions, services ou personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.
Article L519-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 80
des opérations de regroupement de crédits définies aux articles L. 314-10 à L. 314-14 du même code.
Article 6
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des opérations intéressant les établissements scolaires français à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat et octroie la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés
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