X..., gérant de fait assumant le rôle de créateur et de concepteur graphique de l'entreprise, était à l'origine de cette création alors qu'il travaillait toujours pour la SA Monroe ; qu'en statuant ainsi

sérieuse, que la société a fait un procès d'intention à la salariée et que la précipitation avec laquelle l'employeur a procédé au licenciement permet de présumer que l'occasion a été saisie par la gérance

A..., agissant en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social ..., 2 / M. Guy François B..., commerçant à l'enseigne Tahiti Cétel, domicilié ..., 3 / M.

Celui-ci a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de Mme [M], en qualité de gérante de droit, et de M. [S], en tant que gérant de fait.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gérance privée, dont le siège social est à Paris (16e)

A ETE GERANTE, SOIT SEULE SOIT CONJOINTEMENT AVEC LE SIEUR Y..., DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X...

; qu'à l'occasion du partage de l'indivision Palayer, le fonds a été attribué à une indivisaire Mme D..., qui l'a donné en location-gérance à la société d'exploitation du Grand Bazar parisien ; que Mme

n° N/90-43.703 : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Bordeaux 20 mars 1990) et la procédure, les époux X..., qui exploitaient un fond de commerce de mécanique agricole, l'ont donné en location-gérance

., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société MK : Attendu que, selon les cinq arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 26 juin 2001), la société MK, qui exploitait en location-gérance

du fonds de commerce de cette société ; qu'un jugement du 24 mars 1984 a autorisé la continuation de l'entreprise par la société CHL au moyen d'une location-gérance consentie à la société X... pour une

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 août 2021), le 11 août 1998, [G] [H], locataire de locaux commerciaux appartenant à Mme [T], a donné le fonds de commerce en location-gérance à M.

Y... a été engagé le 16 mai 1989 par l'office public d'habitation de la ville de Paris, devenu Paris habitat-OPH, en qualité de gérant d'immeuble ; qu'il a été mis à pied disciplinairement pour une durée

Niort-Saintes fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 octobre 1994), d'avoir rejeté sa demande tendant à déclarer le Crédit immobilier des prévoyants (CIP) responsable du détournement, par son ancien gérant

Y..., le 3 juin 1975, en qualité de coiffeur salarié, a réclamé sa requalification au poste de gérant technique, ainsi qu'un rappel de salaire et de congés payés sur la base de cette fonction à partir

non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ''gérants mandataires'', qui prévoit que ''le logement est assuré gratuitement à tous les gérants mandataires non salariés

ces textes que les gérances sont réparties en deux catégories, les gérances d'appoint et les gérances normales, que la seconde est assurée par deux gérants mandataires non salariés au minimum et fait l'objet

moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chantal X... et Guy Y... gérants

était divorcée, et l'EURL Pâtisserie Y..., devant le président du tribunal de grande instance pour obtenir leur expulsion d'un local commercial d'un fonds de commerce qu'elle avait donné en location gérance

après casation (chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, 15 janvier 2002, pourvoi n° 99-14.316), que par acte authentique du 16 décembre 1983, Mme X... a donné en location-gérance

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir relevé d'office que Mme Y... avait adressé le 24 juillet 1984 à Mme Di Z... une lettre commençant par la formule : "Madame la gérante