SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "FAMILLE ET PROVENCE" A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT DIVERS

DE RENONCER A LA GARANTIE DE SES INTERETS QUE REPRESENTE LE DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYERS

CONSTRUIRE DES PAVILLONS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE L'OISE (LE MAITRE DE Y...), A CONCLU DES CONVENTIONS DE SOUS-TRAITANCE AVEC UN CERTAIN NOMBRE D'ENTREPRENEURS

), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1987 par la cour d'appel de Pau (1ère Chambre), au profit de : 1°) L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE OPHLM des LANDES,

à loyers modérés (OPHLM) du Val-d'Oise ; 2°) statuant au fond, d'annuler l'article 3 de ladite ordonnance en tant qu'elle condamne et de rejeter les conclusions de l'OPHLM du Val-d'Oise dirigées contre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 1ER MARS 1972) QUE, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE TOURS AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION

ENSEMBLES IMMOBILIERS, ET AYANT OBTENU DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LA CONDAMNATION DE CETTE ENTREPRISE AU PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES EN RAISON DES MALFACONS CONSTATEES, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

ETE CONFIEE A LA SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE "RICHELIEU" ET QU'ELLE EST EXCLUSIVEMENT AFFECTEE A LA DESSERTE DU CHANTIER EN COURS ; QUE CETTE VOIE FAIT DONC ACTUELLEMENT PARTIE DU DOMAINE

SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE DENOME E ERIGERE ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL (Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015)

, AYANT PASSE AVEC LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LE NOUVEAU LOGIS" UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION DE QUATRE VINGT QUINZE LOGEMENTS, A DONNE CE MARCHE EN NANTISSEMENT A LA CAISSE NATIONALE

PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 65-70 290 OFFICE PUBLIC D'HABITATION

AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; CONSIDERANT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE TRAVAIL ET PROPRIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JUIN 1980) STATUANT EN REFERE, DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE PROVISION

A NOTAMMENT IMPUTE A DIVERS ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYERS MODERES LE FOYER DES INVALIDES ET DES ANCIENS COMBATTANTS, DONT Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, ETAIT LE PRESIDENT DIRECTEUR

d'acquisition formulées par les locataires d'habitations à loyer modéré "sont adressées aux organismes propriétaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les formes déterminées

ou de carence du conseil d'administration d'une société d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier, le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, après avoir entendu les observations

A LOYER MODERE DE LA VILLE D'ANGERS, Contre : 1°) La COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES (présentement dénommée CIGNA) ; 2°) Le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES (BETCI) ;

CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE IRRECEVABILITÉ Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM