altitude trop basse, n'étant pas démontré qu'elle volait sur une pente "au vent" ; que le jour des faits, la visibilité était bonne ; qu'il avait eu à disposition un document établissant la présence d'obstacle

Le liquidateur fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'un jugement qui adopte le plan de cession totale ou partielle des actifs d'un débiteur ne fait pas obstacle à ce qu'une cour d'appel confirme le

[S], le principe du décompte hebdomadaire des heures supplémentaires fait obstacle à une récupération , d'une semaine ou d'un mois sur l'autre, des heures supplémentaires effectuées peu important que l'employeur

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 décembre 2001, qui, pour obtention abusive de la part d'une personne vulnérable ou en situation de dépendance, de services non-rétribués ou insuffisamment rétribués, obstacle

assortir sa décision d'aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant, par motifs adoptés, que la transaction conclue le 29 mars 2012 faisait obstacle

, après l'opération, avait présenté un état satisfaisant, et que le jour de son décès, rien ne laissait présager de sa fin brutale ; qu'aucun élément du dossier ne démontre par ailleurs qu'avant 15 heures

pris position pour une liste contre l'autre dans le débat électoral et, après l'élection, avait obtenu la présidence du comité d'établissement pour pouvoir participer au vote comme employeur et faire obstacle

à une réduction imposée du temps de travail hebdomadaire à 35 heures à compter du 1er janvier 2000, même en l'absence à cette date d'accord d'entreprise ou d'établissement complémentaire ; 2 / que

xa0;      Il sera fait mention de toutes les pièces produites dans un      bulletin d'entrée, qui sera renvoyé, dans les vingt-quatre      heures

lieu de la collision, la distance s'élevait à environ 84 mètres; que cette circonstance témoigne ainsi d'une imprudence dans la conduite de la motocyclette dès lors qu'une vitesse inférieure à 90 km/heure

de prise de service'' ; qu'il en résulte que les opérations d'habillage et de déshabillage sur les lieux de travail devaient s'effectuer après l'heure de service et avant la fin de service et étaient

nationalité équatorienne Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

femmes en état de détresse; que l'élément matériel de ce délit consistait essentiellement à interdire l'accès à un établissement pratiquant des interruptions volontaires de grossesse ou à mettre obstacle

d'affaires dont les premiers juges avaient exclu l'application, bien que la présentation en cause d'appel de la demande fondée sur l'enrichissement sans cause n'ait pas eu pour objet de contourner un obstacle

attaqué a dit que l'ordonnance de prise de corps du 26 septembre 2003 du juge d'instruction prolongerait ses effets à l'encontre de Jon X... pour une durée de six mois à compter du 6 octobre 2004 à 0 heure

, pendant la première garde à vue ; que, le 22 juin à 15 heures 05, les policiers ont notifié à Joël X... un second placement en garde à vue, cette heure correspondant à la fin de la première garde à vue

Christian Y... a commencé sa déposition, puis a été interrompu par le président qui lui a posé des questions, après quoi la séance a été levée et ce n'est que l'après-midi, après une interruption de 1 heure

X... diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes mêmes de l'accord initial sur la réduction de la durée du travail du 28