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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL21476_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
2022, l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées et l'association Ligue pour la Protection des Oiseaux, représentées par Me Galinon, demandent à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68cdccc554b52e4d6be2df80
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La commission médicale de recours amiable a rendu une décision implicite de rejet.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201568_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
février 2022, par laquelle le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer l'habilitation au système d'immatriculation de véhicules (SIV), ensemble la décision par laquelle le préfet des Ardennes a implicitement
Source officielle1ère chambre
DTA_2000134_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2019, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleciv1
6079433e9ba5988459c41bdc
2 octobre 1975
2 octobre 1975
LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGE D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, IL RESSORTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE, PAR LUI HOMOLOGUE
Source officielleciv3
60794c189ba5988459c44adb
10 février 1988
10 février 1988
, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date d'expiration du bail ; qu'il résulte des énonciations du rapport expertal homologué
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256796
16 décembre 2005
16 décembre 2005
de réserve entre 1983 et 1989 au cours desquelles il a été exposé à des bruits importants, utilisant en particulier des canons de 106 sans recul très bruyants ; qu'ainsi la cour a pu légalement homologuer
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908a0
23 mai 2013
23 mai 2013
Par une requête en date du 25 juin 2008, Max X..., Noël Y...et Gabriel Z...ont saisi le tribunal mixte de commerce de NOUMEA afin de voir homologuer le rapport de Luc D..., qui a retenu la responsabilité
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6260f9456d9e13277d6e38fa
20 avril 2022
20 avril 2022
Ils ajoutent que c'est seulement par des conclusions signifiées après le rapport du juge commis que Mme [A] pour la première a demandé l'homologation du projet d'aperçu fiscal et que cette homologation
Source officielle9ème chambre
DTA_2400923_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Paul Mugaza Billy et Neville Mugaza Philippe, représenté par Me Schürmann, demandent au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155470
16 avril 2010
16 avril 2010
. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296349
23 décembre 2010
23 décembre 2010
.; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre
Source officiellecomm
6079d64d9ba5988459c5afb1
15 mai 1968
15 mai 1968
CONCERNANT LES CREANCES PRIVILEGIEES ET HYPOTHECAIRES DESDITES BANQUES CONTRE CETTE SOCIETE, LAQUELLE A OBTENU LE 3 AVRIL 1957, DE SES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, LE VOTE D'UN CONCORDAT, QUI A ETE HOMOLOGUE
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008006575
14 décembre 1998
14 décembre 1998
dirigée contre la décision du 1er juin 1988 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande d'indemnité pour perte d'emploi, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502557_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme a implicitement
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400355_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... doit être regardé comme demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le président de la collectivité territoriale de Guyane a implicitement refusé de lui communiquer son attestation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601583_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
par Me Gomes Tavares, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039335902
6 novembre 2019
6 novembre 2019
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 novembre 2018 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française, ainsi que la décision implicite
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886695
30 mars 2011
30 mars 2011
de la décision du 11 décembre 2009 par laquelle le consul général de France à Casablanca a rejeté leur demande de visa d'entrée et de long séjour en faveur de Mlle ; que, toutefois, la décision implicite
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008071965
27 juillet 2001
27 juillet 2001
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 février 2000 et la décision implicite de rejet née à la suite de son recours gracieux contre cette décision
Source officiellePage 31 sur 119