Il faut que la chose demandée soit la même caractérisant une identité d'objet qu'elle concerne les mêmes parties, prises en la même qualité et qu'elle présente une identité de cause instaurant un principe

Un requérant ne peut contester l'identité de cause de ses deux demandes en invoquant un fondement juridique différent qu'il s'est abstenu de soulever lors de sa première demande et des moyens nouveaux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2008), qu'une procédure de saisie immobilière a été engagée par M.

ancien du Code civil, est entendue comme l'ensemble des faits sur lesquels est fondée la demande, sans considération pour la qualification juridique que leur a assignée le demandeur ; qu'il y a donc identité

de chose jugée ne s'applique que si les conditions d'identité de parties, de cause et d'objet des demandes sont cumulativement réunies.

- Sur les conditions de la litispendance : L'identité d'objet, de cause et de parties s'apprécie au regard des seuls objectifs et dispositions du règlement CE 44/2001 et non en application des dispositions

Elle implique donc une identité de cause et d'objet. En l'espèce, si rien n'empêcherait M. [S] de faire exécuter un arrêt confirmant l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné M.

Sur la jonction Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et compte tenu de la connexité des recours, il convient d'ordonner la jonction des affaires RG 23/01439 et 23/03642, qui ont identité

fait et en droit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; " 3o Alors que l'exception d'autorité de la chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu'il existe une identité

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 967 F-D Pourvoi n° Q 14-21.482 R É P U B

Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 580 F-D Pourvoi n° M 15-25.255

soutiennent que : - leur requête d'appel est recevable ; - leur demande de première instance était recevable, l'autorité de la chose jugée ne pouvant leur être opposée dès lors qu'il n'y a pas identité

[L] sont irrecevables au regard des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile dans la mesure où (ces textes exigent qu') existe une triple identité de cause, de parties et de prétentions

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société G.S.P.

[H] et la société JAG, dont il est l'unique associé, constituent des mesures de sauvegarde, qui ont une identité de cause et d'objet avec la décision de séquestre, ce qui établit que le résultat de l'instance

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

le juge judiciaire, est motivée de façon pertinente s'agissant de l'impossibilité pour l'expert de répondre à des questions de droit et notamment celle de dire si l'exploitation de cette société lui cause