DEFENDEURS : 1/ Le syndicat des copropriétaires de l’[Adresse 2] pris en la personne de son Syndic en exercice, la société FONCIA MANSART MONTIGNY - SAS FONCIA MANSART, société par actions simplifiée immatriculée

NAB, société civile, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 852 095 314, dont le siège social est sis Chez Monsieur et Madame [C], [Adresse 5] à [Localité 17], représentée

X... énonce en termes clairs et précis que cette déclaration est effectuée pour la société Crédit de Monaco pour le commerce, dont le siège social et le numéro d'immatriculation au registre du commerce

étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris pour un établissement principal situé à Paris auquel sont rattachés de nombreux salariés sous la responsabilité d'un directeur

l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 23 du décret du 23 mars 1967 que le locataire commerçant ne peut invoquer les dispositions du statut des baux commerciaux que s'il est immatriculé

X..., Z... et Y..., ce dernier étant désigné en qualité de gérant ; que cette société n'a pu être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ; que le tribunal de commerce, se saisissant d'office

1970, en location-gérance à son fils Fernand, qui s'est fait immatriculer au registre du commerce en cette qualité ; qu'elle est décédée en mars 1985 ; qu'un nouveau bail a été conclu en février 1987

DES TRANSPORTS [J] (SARL) est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, (RCS Chalon sur Saône 337 610 836), et exploite un fonds de commerce de « Transports de marchandises » ; le requérant

au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective ; ATTENDU que la SARL HOLDING [P] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le

Article L.681-2 II du Code de commerce.

Aissa Z..., qui s'était fait régulièrement immatriculer au registre du commerce, n'avait pas un droit à l'indemnité d'éviction attaché à sa part dans la propriété du fonds ; qu'à défaut, l'arrêt attaqué

bien immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Montpellier depuis le 2 mai 2006 mais a déclaré comme adresse de son établissement principal, celle de son domicile personnel ; s'agissant

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Copie exécutoire délivrée à Me CHALALI le : + 1 Copie dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 01 Avril 2026 DEMANDERESSE La société SCCV FONCIERE ROGALE [D], immatriculée

Et 2. la société CŒUR DE REGIONS, SCPI à capital variable d'1.010.500,00 €, dont le siège social est situé au [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Attendu que le débiteur est une société commerciale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE ; Attendu cependant que, dans le but d'assurer une bonne administration de la Justice,

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 3], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 917498867 et exploite un fonds de commerce de: (i) La conception, la réalisation

son sous-traitant, ne justifiait pas de son immatriculation au registre du commerce et de sociétés et que tous les documents fournis par cette dernière avaient une origine frauduleuse ; qu'elle devait