pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'office suivant laquelle a été établie l'imposition ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que la cour administrative d'appel aurait commis une erreur de droit en réputant inopérants,

PENDANT LA SAISON ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION

au dossier que, pour évaluer les bases forfaitaires d'imposition de M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; SUR LA REGULARITE

et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue des impositions sont, par leur nature et par leur objet, différentes et indépendantes l'une et l'autre ; "et alors

par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ; 2°) de condamner l'Etat

impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Par un jugement du 23 juin 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge ou, à défaut, à la réduction de ces impositions.

Par un jugement du 23 juin 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge ou, à défaut, à la réduction de ces impositions.

Par un jugement du 23 juin 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la réduction ces impositions.

Par un jugement du 23 juin 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge ou, à défaut, à la réduction ces impositions.

des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.