Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 999 résultats pour « impossibilité d'exploiter le fonds de commerce postérieurement au congé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 44
Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin audit congé après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations.
Article L633-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15
Le congé de solidarité familiale est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné ou pris sous forme d'un temps partiel dans des conditions fixées par décret.
Article L3141-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06
journalière de congés.
Article L3142-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22
L'employeur peut différer le départ en congé du salarié lorsque ce départ aurait pour effet de porter l'effectif des salariés simultanément absents ou le nombre de jours d'absence au titre de ce congé et au titre du congé sabbatique à un niveau excessif
Article L631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15
Le fonctionnaire en activité a droit au congé de maternité, pour une durée égale à celle prévue aux articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail.
Article L174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 12
s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA au titre d'une année postérieure
Article 10
Congés. - Permissions. Les marins pompiers peuvent obtenir des congés et des permissions dans les conditions prévues par un arrêté ministériel.
Article L3142-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62
Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.
Article L3142-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21
Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.
Article D3142-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 96
En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.
Article L511-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce.
Article 35
Ce congé est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du praticien.
Article 47
fraction soluble inférieure à 5 %, mesurée selon les normes en vigueur autres que ceux visés au chapitre Ier du présent titre, les dispositions de la barrière de sécurité passive définie à l'article 8 sont adaptées dans les limites suivantes : - Le fond
Article 40
construction contenant de l'amiante, la protection du sol, des eaux souterraines et de surface est assurée par une barrière géologique dite "barrière de sécurité passive" constituée du terrain naturel en l'état répondant aux critères suivants : - le fond
Article L6432-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91
L'autorité administrative compétente peut, outre le prononcé d'une amende sur le fondement de l'article L. 6432-4, lorsqu'il ressort du constat des manquements mentionnés à cet article qu'un passager aérien est susceptible de porter atteinte à la sécurité
Article L162-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70
L'ouverture dans la limite de douze milles marins ou dans les eaux intérieures de travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation de substances minérales ou fossiles mentionnées à l'article L. 111-1 est soumise aux régimes d'autorisation ou de
Article L381-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45
I. – Un même fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut couvrir plusieurs contrats relatifs à des engagements de retraite professionnelle supplémentaire et peut, par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux
Article L3142-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17
Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées.
Article R711-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17
Ces proportions sont fondées sur l'étude économique de pondération régie par l'article R. 713-66.
Article D161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 34
Les personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé parental d'éducation prévu au 1° de l'article L. 1225-47 du code du travail ou de la perception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou à l'issue d'un congé pour maladie ou maternité
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