Si la part des logements locatifs sociaux sur la commune est inférieure à 10 % du total des résidences principales et que la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut

Article 22

—

à 1 an 6 mois 3e Inférieure à 1 an 6 mois 3e Inférieure à 1 an 6 mois 2e Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 2e Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 2e Inférieure à 1 an 6 mois 2e Inférieure à 1 an 6 mois 1er Egale ou supérieure

Article 6

—

Pour être admissibles, les candidats doivent avoir réuni sur l'ensemble des épreuves écrites une moyenne générale de 10 sur 20, soit un total de 10 points X 8 = 80 points.

Article 5

—

Ces taux sont les suivants : -heures de soirée (entre 18 heures et 22 heures) : 10 % ; -heures de nuit (entre 22 heures, le soir, et 7 heures, le matin) : 70 % ; -heures du samedi, y compris heures de soirée (du vendredi 18 heures au samedi 18 heures)

Article L421-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 31

Code des impositions sur les biens et services

Le montant de la taxe est déterminé par arrêté du ministre chargé du budget, dans les limites inférieures et supérieures suivantes, en fonction de la masse en charge maximale techniquement admissible exprimée en tonnes : Inférieure ou égale

Article 1

—

novembre 1997 susvisé et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des psychologues qui apportent leur concours aux établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse est calculée comme suit : Nombre de 1 / 10

Article L3121-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

Code du travail

Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être inférieur à 10 %.

Article R131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Une allocation, portant le numéro 9, est attribuée dans les conditions définies à l'article L. 131-2 aux pensionnés qui sont dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle, sous réserve des dispositions du IV de l'article R. 131-10.

Article Annexe 41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 01

Code de la santé publique

Taux minimaux des bourses d'études ÉCHELONS DES BOURSES TAUX MINIMAUX ANNUELS (en euros) 1 er 1 315 2 e 1 982 3 e 2 540 4 e 3 097 5 e 3 554 2.

Article Annexe 11-2 (suite 2)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 06

Code de la santé publique

Pour procéder à la détermination du taux d'IPP, il faudra tenir compte des déformations articulaires et de la bascule du bassin (à vérifier et à quantifier) Lorsqu'il existe un raccourcissement : - jusqu'a 10 mm compensé par une talonnette : pas d'incapacité

Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 32

Code des impositions sur les biens et services

véhicules de la catégorie L propulsés par un moteur thermique, la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est déterminée à partir de la cylindrée du moteur (C), exprimée en litres, dans les conditions suivantes : Inférieure

Article Annexe II

—

Manganèse. 50 µg/l Mercure. 1,0 µg/l Nickel. 2,0 µg/l Nitrates. 10 mg/l Nitrites. 0,05 mg/l Plomb. 10 µg/l Sélénium. 10 µg/l Turbidité. 0,50 NFU Couleur.

Article 9

—

Seuls les points supérieurs à la note de 10 sur 20 sont pris en compte pour l'admission (durée : 2 heures ; coefficient 2) ; 2.

Article 1

—

DURÉE COEFFICIENT Epreuves écrites Narration sur un sujet maritime servant en même temps d'épreuve d'orthographe 3 heures 3 Navigation 2 heures 3 Calculs nautiques sur types réglementaires (1) 2 h 30 4 Total 10

Article 1

—

Ils sont fixés par type d'énergie renouvelable ou de cogénération conformément au tableau suivant : TYPE D'ÉNERGIE FRAIS DE SIGNATURE FRAIS DE GESTION Solaire (installations de puissance inférieure à 36 kWc) 55 euros 55 euros par an Solaire

Article 7

—

Peut être reconnu inapte au travail l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail de 50 p. 100 médicalement constatée par une

Article R6156-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

électeurs au conseil supérieur, à l'exception : 1° Des personnels en congé de longue durée ; 2° Des agents qui ont été frappés d'une suspension ou d'une mutation d'office figurant à leur dossier administratif ; 3° Des agents frappés d'une des incapacités

Article L412-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 05

Code pénitentiaire

Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident et répondant à des conditions fixées par décret, la personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie d'un examen de reprise

Article 911

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 73

Code civil

Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale, frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, physiques

Article L5212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 03

Code du travail

handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité

Page 31 · 26 608 résultats

← Précédent Suivant →