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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639838

Admin. suprême

27 janvier 1971

27 janvier 1971

. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - INDEMNITE DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 5 MAI 1951.

Résumé IA — à vérifier

Page 31 sur 18384

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca4a9ed8f058416ba9e926

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

de préavis, * 118,82 euros à titre de congés payés sur préavis, * 332,70 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 28.517,76 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300025

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

-5 du code civil ; 2°/ qu'une indemnité contractuelle d'occupation d'un montant manifestement excessif constitue une clause pénale qui peut être modérée par le juge ; qu'en retenant que l'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00479

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X..., salarié de l'Agence France Presse (AFP) a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre de l'indemnité compensatrice de jours de congés liés à la réduction du temps de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00743

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

à la cour d'appel, à titre subsidiaire, de déduire de l'indemnité d'éviction le montant de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis perçues par M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007745182

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

X... des intérêts moratoires afférents à la première fraction de l'indemnité d'éloignement, instituée par le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 en raison du versement tardif de ladite prime ; Vu les

Source officielle
CC

soc

6137226acd580146773fcc18

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

il a fixé le montant au double de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité de licenciement prévue par l'article 63 de la convention collective de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01523

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

D... à indemniser le préjudice subi par MM.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200798

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[V] d'une indemnité au titre de l'aide humaine, quand le préjudice moral d'accompagnement subi par Mme [S] était distinct du préjudice matériel subi par M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pierrette Z

613726a2cd5801467742738b

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

Y..., la partie civile sera déboutée de l'intégralité de sa demande de ce chef NEANT - TOTAL 47.655,79 euros - après déduction des prestations payées par la CPAM, il revient à la victime une indemnité

Source officielle
CC

comm

61372420cd58014677412947

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Tout appauvrissement donnera lieu à versement par le garant au bénéficiaire d'une indemnité égale au montant de cet appauvrissement" ; que Mme X... étant décédée le 2 février 1998, ses parents, M. et Mme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300225

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[K] fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité globale de dépossession à la somme de 104 197 euros et de rejeter les autres demandes, alors : « 5°/ qu'en se fondant, pour refuser d'indemniser les constructions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd92afcb7da2d0a364ea883

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

après le départ du salarié, ce dernier peut prétendre outre à l'indemnité de requalification, à l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, à l'indemnité compensatrice de préavis et aux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007658792

Admin. suprême

7 avril 1978

7 avril 1978

DE REINSTALLATION N'EST PAS CUMULABLE AVEC TOUTES AUTRES INDEMNITES AYANT LE MEME OBJET QUEL QUE SOIT LE BUDGET QUI EN SUPPORTE LA CHARGE ET NOTAMMENT AVEC LES INDEMNITES D'ELOIGNEMENT PREVUES POUR LES

Source officielle
CC

civ3

6137226fcd580146773fcf8e

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 mars 1994) de fixer à un montant insuffisant les indemnités allouées à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat français, de biens lui appartenant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00810

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Les juges ajoutent que le FGTI ne produit aucun élément justifiant les préjudices subis par les parties civiles auxquelles il a versé des indemnités mais seulement le décompte de ces dernières. 26.

Source officielle
CC

soc

61372343cd580146774077d5

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

avait cessé son activité professionnelle depuis le 17 mai 1987, a prononcé sa radiation à compter du 1er juillet 1987, lui a restitué la cotisation du deuxième semestre 1987 et a rejeté la demande d'indemnités

Source officielle
CC

civ2

6137245ccd58014677414dac

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

conclues rappelaient ainsi que l'employeur estimait pour sa part ne rien devoir aux salariés, mais qu'il acceptait de leur verser, pour mettre fin au litige, "à titre forfaitaire et définitif, une indemnité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201042

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'analyse des pièces produites aux débats montre au contraire que les congés n'étaient pas pris mais qu'ils recevaient simplement une contrepartie financière », cependant que les congés payés indemnisés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00968

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande visant à obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité

Source officielle