bénéficieront d'une indemnité égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement (ICL) en lieu et place de l'indemnité de départ en retraite ».

de licenciement et d'une indemnité de départ en retraite ; qu'à la suite d'un désaccord entre les sociétés signataires de la convention au sujet de la répartition de la charge de l'indemnité de départ

29, 30 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 3 784 030,36 francs le montant des indemnités

X... une somme au titre de l'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle revenant au représentant licencié étant calculée en fonction de la clientèle qu'il a apportée, créée

de rupture et de sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, et d'indemnités de repos compensateur pour dépassement du contingent. 6.

[M] fait valoir en particulier que la réduction de moitié de son droit à indemnisation n'est pas justifiée, en ce que : - il était fondé à entreprendre une man'uvre de dépassement car le marquage au sol

Dans son troisième mémoire déposé au greffe le 16 octobre 2025 elle formule les mêmes demandes y ajoutant à titre très subsidiaire que l'indemnité principale soit fixée à la somme de 201 000 euros sur

de son préjudice corporel ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait les indemnités dues au titre de la tierce personne alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas

d'accompagnement versée dans le cadre d'un plan de mobilité et de départ volontaire. 3.

de salariés "expatriés" (indemnité d'expatriation et prime d'épargne expatriation), ils ont engagé une action prud'homale en paiement d'un solde d'indemnités; Attendu que les salariés font grief aux

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, après avis donné aux parties : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 1er février 2002) qui fixe les indemnités

X... est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de départ ; Sur les conclusions de M.

des intérêts légaux de l'indemnité de clientèle au versement de laquelle est condamnée la société Sud Extérieur vis-à -vis de M.

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que dans ses conclusions d'appel délaissées, le salarié faisait valoir que le mandataire judiciaire en charge de la procédure de redressement judiciaire

X... stipulait qu'il lui serait alloué une indemnité complémentaire "qui, en tout état de cause, ne saurait être inférieure à 10 % du montant du bénéfice brut annuel, au jour de (son) départ"; que, quelle

d'indemnité d'éviction et de la condamner à rembourser à la société Royal Food Store la différence des sommes perçues entre l'indemnité réglée depuis la résiliation du bail et l'indemnité déterminée à

de préavis, outre les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, une indemnité au titre du départ retardé à la retraite subi, des dommages-intérêts pour

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 novembre 1985 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité

- Déclaré irrecevable la demande du département de la GIRONDE tendant à voir condamnées la SA L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES [K] et, à titre subsidiaire, la SAS SODALIS 2, à l'indemniser d'une somme

[E] et la société Matmut à indemniser les proches de [N] [O], décédé, de leurs différents préjudices. 3.