d'une indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles constitue une action portant sur l'exécution du contrat de travail, et se prescrit donc, en application de l'article L. 1471-1, alinéa

d'une partie de ses tâches à son domicile ne constitue pas une sujétion justifiant une indemnisation ; que le salarié ne peut en conséquence prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile

compensatrice de préavis, outre l'indemnité de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement nul et d'indemnité pour violation du statut protecteur.

été engagé par la société Cosmétique active France en qualité de visiteur pharmaceutique ; que, licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une tendant à obtenir une indemnité

de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé l'indemnité

indue d'un sinistre par une manifestation non équivoque de volonté, la seule exécution d'actes destinés à y parvenir ne suffisant pas et qu'en l'espèce, M.

[H] au titre du déficit fonctionnel permanent consécutif à l'accident une indemnité de 55 000 euros, provisions et sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts

X..., salarié de la société VSN, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés pour la période de juin 1994 à mai 1998, et tendant à l'inclusion dans

Après avoir relevé que la SNCF demande à être relevée indemne des condamnations à indemniser le préjudice subi par M. [B] prononcées à son encontre, l'arrêt énonce notamment que si la remorque de M.

d'une somme totale de 348 287, 50 €, que subsidiairement, dans l'hypothèse où l'exception de prescription serait retenue, que l'indemnité d'occupation soit due à compter du 14 mai 2003 jusqu'au 18

d'une partie de ses tâches à son domicile ne constitue pas une sujétion justifiant une indemnisation ; que le salarié ne peut en conséquence prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile

les 17 novembre 2022 et 26 janvier 2023, du fait de la rétractation portant sur le contrat de vente, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité

de la Société Dumez : Considérant que la Société Dumez a réclamé au département de la Vendée l'indemnisation des sujétions imprévues qui se sont manifestées lors de l'exécution des travaux de

de sa propre prestation ; qu'il résultait, en l'espèce, des propres constatations de l'arrêt que l'armateur avait fait obstacle au commerce de son concessionnaire et à l'exécution de la convention, en

L'exception de nullité qu'elle soulève ne s'analyse pas, comme le soutient à tort l'URSSAF comme une prétention nouvelle, mais comme un moyen nouveau.

Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation de ses créances de salaires de mai à juillet 1997, d'indemnité de congés payés et de préavis au passif de la société ; Attendu que

Le 30 mars 2018, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, en particulier d'un rappel

En ce qui concerne la réduction de moitié de l'indemnité et l'exception d'illégalité de la décision du 28 juillet 2020 : 7. A l'appui de sa demande d'annulation du solde de tout compte, M.