de chômage versées au salarié à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt d'avoir dit qu'elle serait tenue de rembourser à l'ASSEDIC le montant des allocations et indemnités

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; que dans le cas d'espèce, une telle condamnation

de chômage versées au salarié licencié, ou jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; que dans la mesure où la salariée

payées aux salariés visés par la décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-14-4 du Code du travail précise qu'en cas de licenciement

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ».

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser aux organismes concernés les indemnités

juges du fond, ne peuvent être accueillis ; Sur les premier et deuxième moyens, également communs : Attendu que la société fait également grief aux arrêts d'avoir ordonné le remboursement des indemnités

de chômage perçues par Mme N..., dans la limite de six mois d'indemnités ; 2°/ que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L

conditions prévues à l'article R. 351-5 et perçues par l'intéressé au cours de l'année civile de référence sont affectées d'un abattement égal à 30 % des revenus d'activité professionnelle et des indemnités

les indemnités de chômage versées à M.

[E] [H] du jour de son licenciement au jour de la décision, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage.

sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L.

au titre de la rupture, de rappels de salaire et de dommages-intérêts au titre de l'incidence de ces rappels sur les indemnités de chômage ; qu'il a été licencié le 9 août 2008 pour inaptitude ;

L. 1235-3 du code du travail et de 2. 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné à la Société METRO le remboursement au POLE EMPLOI des indemnités de chômage

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.