AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6162852fc10e2193c57808a3
29 octobre 2013
29 octobre 2013
à ces indemnités ; qu'il soutient que l'employeur était dans l'obligation de lui payer ces indemnités prévues par l'article 8 de la convention collective, peu important qu'il se soit acquitté de primes
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Sociale A salle 1
5fddc334ae401c68c7f126f2
31 mai 2018
31 mai 2018
'S'agissant de l'indemnité de panier : Aux termes de l'article 7.1.8. de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres, il est alloué aux ouvriers travaillant la nuit entre 22 heures
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