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23 891 résultats pour « indemnite de panier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162852fc10e2193c57808a3

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

à ces indemnités ; qu'il soutient que l'employeur était dans l'obligation de lui payer ces indemnités prévues par l'article 8 de la convention collective, peu important qu'il se soit acquitté de primes

Source officielle

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CA

Sociale A salle 1

5fddc334ae401c68c7f126f2

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

'S'agissant de l'indemnité de panier : Aux termes de l'article 7.1.8. de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres, il est alloué aux ouvriers travaillant la nuit entre 22 heures

Source officielle
CA

11e chambre

5fda0b625cbb664e0ee8ae75

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

de mai 2016 à fin juillet 2018, à date, des sommes de : - 1 221,00 euros à titre de rappel de prime « salissure », outre 122,10 euros (congés payés afférents) - 2 715,00 euros à titre de rappel d'indemnité

Source officielle
CA

11e chambre

5fda0b625cbb664e0ee8ae76

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

[H] de la somme de : - 4 560,00 euros à titre de rappel d'indemnité de panier pour la période de janvier 2015 à juillet 2018, à date, outre les congés payés afférents de 456,00 euros, - 338,20 euros

Source officielle
CA

Chambre 4-7

67f0be042b128a29976857be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Or, le salarié dont le contrat de travail mentionnait le versement d'indemnités de panier et de transport en sus de son salaire de base, reconnait qu'il effectuait régulièrement des chantiers sur la région

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00076

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

Il se déduit de ces observations qu'il ne peut prétendre au remboursement des calendaires, des indemnités de transport et des indemnités de panier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01106

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

b) Le salarié qui se rend par ses propres moyens sur le chantier assigné par son employeur perçoit pour ses frais de repas, s'il ne déjeune ni à l'entreprise ni à son domicile, une indemnité de panier,

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d0d5af81a7b805de12b561

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[O] [G] a été embauché par la SAS SOCIETE MARTINIQUAISE DE DEROCTAGE (désignée ensuite la SAS SMD) en qualité de chef de chantier, moyennant un salaire mensuel brut de 2 700,00 euros, outre une indemnité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63bfb24d5e2fbe7c900435d4

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

euros pour les congés payés afférents, * 21.671,49 euros à titre de rappel de salaire de janvier 2014 à juin 2015 outre 2.167,14 euros pour les congés payés afférents, * 4.847,40 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b4e9e4ea48318f5afdf

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de Mme [K] s'élevait à la somme de 2.502,56 euros, hors primes et indemnité de panier.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6032ba3e60c1493126147c63

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

afférents, * 1.636,80 euros, à titre de rappel de prime de vacances pour les années 2013, 2014 et 2015, et 163,68 euros au titre des congés payés afférents, * 5.088,60 euros, à titre de rappel de l'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01107

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

b) Le salarié qui se rend par ses propres moyens sur le chantier assigné par son employeur perçoit pour ses frais de repas, s'il ne déjeune ni à l'entreprise ni à son domicile, une indemnité de panier,

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9ab584154ff9fb5db0b0f

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

L'Urssaf relève qu'il a été constaté que l'employeur avait exonéré de CSG-CRDS les indemnités de panier versées à des salariés bénéficiant de la déduction forfaitaire spécifique alors que le montant alloué

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0d07c25a97f0381f4b71

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

, les samedis et les jours fériés et des repos compensateurs non payés: 39 637,26 € , - Congés payés afférents: 4 481,49 € , - Prime(s) de paniers et de trajet : 1 249,79 € , - Indemnité forfaitaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

673c37d886fe4a38fb737cf0

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur les indemnités consécutives à la rupture Concernant l'indemnité de préavis : Par application de l'article L.1234-1 du code du travail, M.

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

69669f96cdc6046d472dda2e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le 27 décembre 2018, le requérant a saisi le conseil de prud’hommes de [Localité 10] pour voir : - condamner l’employeur à inclure la prime mensuelle de logistique et l’indemnité de panier dans le calcul

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

6977eac9cdc6046d47ce7b25

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le 27 décembre 2018, le requérant a saisi le conseil de prud’hommes de [Localité 10] pour voir : - condamner l’employeur à inclure la prime mensuelle de logistique et l’indemnité de panier dans le calcul

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

697b471ecdc6046d47187d04

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le 4 mars 2019, le requérant a saisi le conseil de prud’hommes de [Localité 10] pour voir : - condamner l’employeur à inclure la prime mensuelle de logistique et l’indemnité de panier dans le calcul de

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

697b6e39cdc6046d471e7360

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le 27 décembre 2018, le requérant a saisi le conseil de prud’hommes de Nantes pour voir : - condamner l’employeur à inclure la prime mensuelle de logistique et l’indemnité de panier dans le calcul de l

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

697bd5e0cdc6046d472c5f76

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le 4 février 2019, le requérant a saisi le conseil de prud’hommes de [Localité 10] pour voir : - condamner l’employeur à inclure la prime mensuelle de logistique et l’indemnité de panier dans le calcul

Source officielle