Par jugement du 15 juin 1999, le Tribunal de Grande Instance du MANS l'a débouté de ses prétentions et l'a condamné aux dépens (à l'exclusion de dommages-intérêts et d'une indemnité de procédure sollicités

X... de sa demande en annulation de la décision de rétrocession portant sur les parcelles [...] et [...] , AUX MOTIFS QUE le contrôle juridictionnel ne peut porter que sur la régularité et la légalité

de cette indemnité prévues par l'arrêté du 24 octobre 2019.

En l’absence de toute chance, il n’a droit à aucune indemnité.

du contrat, qu'il s'agissait bien pour les parties de capitaliser l'indemnité due par les Houillères, ce que confirme le mode de calcul du capital versé, déterminé par le montant de l'indemnité corrigé

société EFM au paiement des sommes dues en exécution des contrats signés, - condamner la société EFM au paiement des sommes qu'elle reconnaît devoir au titre de l'exécution des deux contrats et d'une indemnité

Les époux [M] ont du reste, dans leur dossier de candidature à la rétrocession, mis en avant leur capacité à restituer à cette terre sa vocation agricole puisqu'ils écrivaient : 'nous sommes les seuls

unique de 184,77 euros HT lors d'une rencontre contre le RC Strasbourg ne caractérisant pas un recours de principe à la rétrocession ; la baisse des ventes de produits dérivés est établie à hauteur de

Ils ont donc débouté la société d'entraînement hippique de ses demandes dirigées contre Monsieur [O], en paiement et en indemnisation pour résistance abusive à paiement.

taux légal à compter du 19 février 2004 ; qu'il résulte des stipulations contractuelles qu'en cas de résiliation du contrat, le locataire doit régler au bailleur en réparation du préjudice subi une indemnité

Le préfet est seul compétent pour décider le transfert d'office sans indemnité dans le domaine public d'une commune d'une voie privée ouverte à la circulation publique lorsqu'un propriétaire intéressé

[G] chargé par le tribunal de déterminer les indemnités de toute nature perçues par M.

S'agissant du droit à indemnisation des investissements non amortis : 9.

PALUD" à payer une indemnité de 396 124 F pour les travaux de réfection des fondations et des sols, en deuxième lieu M. X..., la société "ENTREPRISE J.P. PALUD" et la société "S.A.

Le tribunal a en effet considéré que si un accord avait pu intervenir entre les parties sur certains points, notamment, le prix, l'abandon par la société FIB de l'indemnité d'immobilisation versée et sur

exerce le droit de passage une indemnité proportionnelle au dommage occasionné par l’exercice du droit de passage.

de résiliation, une somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts outre une indemnité de procédure de 8 000 €.

étant déjà propriétaire des terrains considérés du fait de l'intervention de l'ordonnance d'expropriation ; qu'elle ne pouvait renoncer, de son seul fait et hors des procédures de cession et de rétrocession