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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372332cd58014677406b4f
2 décembre 1998
de salarié protégé lors de l'entretien préalable au licenciement et que M.
6137245ccd58014677414dbc
16 novembre 2004
qui soutenait que la qualification du salarié était celle de technicien d'atelier, niveau III, coefficient 240 ; que, dès lors, en retenant, pour faire droit au rappel de salaire de maîtrise de niveau
61372449cd58014677414406
15 décembre 2004
ont saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un rappel de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, et pour certains d'entre eux, une indemnité "préjudice temps
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00292
13 mars 2024
La salariée a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé de demandes en annulation de cette décision et de rappel de salaires.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00851
13 septembre 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de repos compensateurs, et d'indemnité
613722b6cd58014677400763
15 janvier 1997
, à constater qu'une plainte pour vol a été déposée, sans vérifier si ladite plainte avait été formée par l'employeur avant le départ du salarié de l'entreprise et à la suite des indications de ce dernier
cr
6079a87f9ba5988459c4d8a2
22 octobre 2002
articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré Jacques X... coupable de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
6137228dcd580146773fe63c
15 novembre 1995
par fausse application, les dispositions précitées de l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater que les griefs tirés respectivement de l'absence du salarié
61372401cd580146774110ca
15 janvier 2003
X... au soutien de son appel incident et qu'elle ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour reprocher au juge d'appel d'avoir fait droit aux demandes du salarié ; Que le moyen n'est pas fondé
6137239fcd5801467740c263
30 mai 2001
décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail de Mlle X... comportait un avenant en date du 5 février 1995 par lequel la salariée
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00911_20241115
15 novembre 2024
Il est par ailleurs constant que cet emploi comporte un indice 1100, supérieur à l'indice 1065 qu'il détenait à raison de l'emploi de secrétaire général de la CMA de la Marne dont il était titulaire jusqu'au
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00636
25 mai 2022
[K] et notamment cinq autres salariés, travaillant ou ayant travaillé au service de la société Axiplast, ont saisi la juridiction prud'homale le 4 mars 2014 en vue d'obtenir divers rappels de salaire.
61372456cd58014677414aa8
23 juin 2004
attaqué (Pau, 11 octobre 2001) de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en disant que la salariée
6137261bcd58014677422fff
28 mai 2003
suite de l'établissement par Pascal X... des fausses notes de frais dont il n'a jamais dénié qu'elles ne correspondaient à aucune réalité, l'établissement de ces notes de frais au nom de tiers, sur l'indication
61372392cd5801467740b7e7
22 novembre 2000
payer une indemnité de 220 000 francs à ce titre, outre la somme de 6 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et à rembourser à l'ASSEDIC dans la limite de 6 mois de salaires
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00340
5 avril 2023
Soutenant notamment avoir subi une discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 30 décembre 2015, de diverses demandes en paiement à titre de rappel de salaire et d'indemnités
Chambre Sociale
61633c137eadebb7307d1f15
6 septembre 2011
En décembre 2007 il était au coefficient 507 indice 252 avec un salaire brut mensuel (inclus prime cadre et d'ancienneté) de 3257 € brut, et un cumul brut annuel de 53668 € soit 4472 € par mois.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200953
14 octobre 2021
l'appelante à démontrer qu'elle ait pu légitimement les ignorer, sans rechercher ni préciser en quoi la seule mention d'un taux de cotisation de 8 % dans le contrat d'adhésion, sans aucune autre indication
Chambre Prud'homale
69429505303b85728de4079f
11 décembre 2025
Elle lui reproche également les initiatives prises auprès du cabinet [9] (indication d'un temps de travail supplémentaire d'une demi-heure pour une autre salariée, indication que M.
CHAMBRE SOCIALE C
69e31779cdc6046d47a7e2c1
17 avril 2026
[R] (le salarié) en qualité d'ingénieur commercial résidentiel à temps complet, cadre position 2, indice 120. Par avenant du 9 janvier 2020, la rémunération annuelle de M.
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