En ce qui concerne les demandes de substitution de motifs : 11.

Sur la substitution de motif sollicitée par la commune du Cannet : 12.

l'incrimination de vol, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 5°/ que le vol du portrait du Président de la République ayant été réalisé avec l'indication

Compte tenu de la décision de la cour d'appel du 14 janvier 2010 qui a jugé que Mme L... devait bénéficier de l'indice 480 à compter du 1er janvier 2006 et des salaires minima conventionnels réévalués

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

Dans ces conditions, les éléments avancés par la préfète de l'Ain ne sont pas de nature à contredire les indications qu'avait fournies M.

En ce qui concerne les demandes de substitution de motifs : 16.

. - L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui

crédit aux exigences légales la SA SOFICARTE produit en cause d'appel les relevés de compte au 12 mars des années 1994, 95, 96 et 97 et affirme dans ses écritures que ces documents comportent les indications

Par suite, cette demande de substitution de motifs ne peut être accueillie. 9.

Is0, Im0 et Ig0 en prenant en compte, pour les indexations des années 2022 et 2023, les moyennes d’indice de mars 2022 jusqu’à février 2023, puis les moyennes d’indice de mars 2023 jusqu’à février 2024

SUBSTITUTION Mme [F] [H] ».

du code de justice administrative, de demander, pour justifier le bien-fondé d'une imposition, que soit substituée une base légale à celle qui avait été initialement invoquée, dès lors que cette substitution

l'abonnement téléphonique litigieux en son nom propre et non pas en celui de la société qu'il dirigeait et que la mention de cette dernière comme tiers payeur ne saurait emporter novation du contrat par substitution

un prêt de deux millions de francs, remboursable en vingt cinq annuités, au taux d'intérêt nominal de 4 %, avec indexation des annuités de l'intérêt et de l'amortissement du capital en fonction de l'indice

SEMCODA) un prêt de dix millions de francs, remboursable en vingt annuités, au taux d'intérêt nominal de 4 %, avec indexation des annuités de l'intérêt et de l'amortissement du capital en fonction de l'indice

un prêt de cinq millions de francs, remboursable en vingt cinq annuités, au taux d'intérêt nominal de 4 %, avec indexation des annuités de l'intérêt et de l'amortissement du capital en fonction de l'indice

faite, par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place, n'opère point novation. / Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne qui doit recevoir pour lui