arrêt de travail pour maladie ; que le médecin du travail l'a déclarée le 26 septembre 1994 inapte au port de charges supérieures à 5 kg de façon répétitive et à 10 kg de façon occasionnelle tout en insistant

recours du requérant, celui-ci n'est plus fondé à contester la régularité et le bien fondé de la décision du 26 février 2009 ; que l'autorité consulaire et l'administration disposent d'un faisceau d'indices

La commission prend note, enfin, que les documents visés au point 5) sont inexistants, le détachement de l'ingénieur concerné ayant pris fin au cours de l'année 2014.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

Sur ce, Les appelants produisent exactement les mêmes pièces qu'en première instance pour asseoir leurs prétentions : devis non signé par qui que ce soit, sans cachet ni indication d'un n° Siren ou

ressort du dossier de déclaration préalable que le service instructeur était tout à fait en mesure d’appréhender l’étendue et la nature des travaux réalisés ; l’élément matériel de la fraude est inexistant

7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête dirigée contre une décision implicite inexistante

coupable de pratique commerciale agressive et de pratique commerciale trompeuse ; "alors qu'en déclarant Mme A... coupable de pratique commerciale agressive, quand l'annonce d'un gain ou d'un avantage inexistant

décision existante en ce que le retrait de l’avenant est légal ; le directeur de l’établissement ne dispose pas du pouvoir de rétablir ou maintenir un avenant retiré ; sa décision est en réalité un acte inexistant

A ce titre, elle ne donne aucune indication quant à la diminution de ses adhérents et de son impossibilité de poursuivre ses activités sur un autre site.

La mention, en page 2 de l'acte, d'une délibération du 9 juin 1995 apparaît comme une confusion avec l'arrêté municipal de cette date et en réalité l'acte de vente dont s'agit n'a donné aucune indication

décision sera également confirmée sur ce point ; Attendu que le préjudice de jouissance des époux X... est important puisque la porte d'entrée se situe à 40 cm du sol, la terrasse du séjour est inexistante

marocain n'avait pas été constatée ; que ce document est conforté par un courriel émanant de Monsieur C...Hamid des douanes du gouvernement marocain dont il n'est pas établi que l'adresse serait inexistante

d'immobilisation y afférente alors que le numéro du chèque au moyen duquel elle a été versée ne correspond pas à l'un de ceux qui sont récapitulés dans son courrier du 15 septembre 2005, que, faute d'indication

La mention, en page 2 de l'acte, d'une délibération du 9 juin 1995 apparaît comme une confusion avec l'arrêté municipal de cette date et en réalité l'acte de vente dont s'agit n'a donné aucune indication

sous contrôle judiciaire, et dire que le mandat de dépôt criminel du 2 mars 1992 reprendra son plein et entier effet, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits de la cause et analysé les indices

entre 1986 et 1988, laissé vendre l'actif du fonds nanti sans rien faire pour recouvrer sa créance en temps utile et qu'au moment de la liquidation des biens de la société, en 1989, l'actif était inexistant

découle nécessairement de ce défaut absolu de mention manuscrite expresse, que le cautionnement chiffré ou non, ne se présumant pas, son existence ne peut résulter de simples présomptions, déduites d'indices