[Y], la préfecture n'a pas à justifier de l'indisponibilité des supérieurs de l'agent titulaire de la délégation de compétence pour que celui-ci puisse valablement signer des actes. Le fait que M.

En produisant la lettre circulaire du 5 décembre 2022 par laquelle l'Etat italien, par une information officielle diffusée à tous les Etats membres, a fait état de l'indisponibilité des installations d'accueil

En produisant la lettre circulaire du 5 décembre 2022 par laquelle l'Etat italien, par une information officielle diffusée à tous les Etats membres, a fait état de l'indisponibilité des installations d'accueil

En produisant la lettre circulaire du 5 décembre 2022 par laquelle l'Etat italien, par une information officielle diffusée à tous les Etats membres, a fait état de l'indisponibilité des installations d'accueil

Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l'indisponibilité du délégant.

Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l'indisponibilité du délégant.

Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l'indisponibilité du délégant.

Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l'indisponibilité du délégant.

Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l'indisponibilité du déléguant.

Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l'indisponibilité du déléguant.

Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l'indisponibilité du déléguant.

[H] [T] a fait connaître son indisponibilité ; "alors que le procès-verbal ne constate valablement l'accomplissement des formalités prescrites qu'à la condition d'être exempt de

. [**][* *] Les consorts B soulèvent l'irrecevabilité de l'appel de laSA A ; concluent à la confirmation de la décision et à l'octroi de 50.000 francs de dommages-intérêts à cause de l'indisponibilité

1999 précité à la somme de 40.300 Frs ; * déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que pour ordonner la mainlevée de la mesure d'indisponibilité

personne X... a eu régulièrement connaissance de la citation et que le récépissé signé par lui étant daté du 3 mai 1985 il disposait d'un délai suffisant pour informer la Cour de son éventuelle indisponibilité

contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à son agent, victime d'un accident, pendant la période d'indisponibilité

[C] a sollicité un nouveau report de l'audience en raison de l'état de santé de ce dernier et de son indisponibilité personnelle, étant retenu pour plaider devant une autre juridiction; que la

étranger au préjudice ne saurait donner lieu à réparation ; qu'à cet égard, l'impôt sur les sociétés n'est pas un élément entrant dans l'assiette du préjudice commercial d'une entreprise du fait de l'indisponibilité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si le salarié doit effectivement avertir l'employeur de son indisponibilité

Elle soutient que : - les signataires des deux arrêtés attaqués ne disposent pas d'une délégation de signature du président du conseil régional ; - sa demande d'indisponibilité intervient à la suite