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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100480
20 avril 2017
20 avril 2017
de la communauté, les dispositions relatives aux récompenses étaient inapplicables et que les règlements des échéances de l'emprunt immobilier effectués par l'épouse au cours de l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101082
10 octobre 2012
10 octobre 2012
subsistant ; Qu'en statuant ainsi, alors que la communauté étant dissoute, les règlements d'échéances des emprunts immobiliers effectués par l'épouse au moyen de ses deniers personnels, au cours de l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2005:C101242
21 septembre 2005
21 septembre 2005
septembre 2002) d'avoir dit que les immeubles cadastrés à Mulhouse-Dornach, section IK n° 43/1, 45/1 et 46/1, y compris la construction édifiée sur ces parcelles, relèvent dans leur intégralité de l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101230
9 décembre 2009
9 décembre 2009
les sept enfants issus du mariage, Hubert, René, Marguerite, Etienne, Pierre, Michel et Gérard Y..., et en l'état d'un testament authentique du 17 mars 1993 attribuant les immeubles dépendant de l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1997:C100904
21 mai 1997
21 mai 1997
que, le 3 juillet 1989, la transcription du jugement de divorce a été opérée ; que, le 11 février 1992, le liquidateur a engagé une procédure de saisie immobilière visant l'immeuble dépendant de l'indivision
Source officielleciv1
61372378cd5801467740a33c
16 mai 2000
16 mai 2000
Gratien Y..., sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil, aux fins d'obtenir l'expulsion de ce dernier d'un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire ainsi que l'autorisation d'occuper
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110542
17 octobre 2019
17 octobre 2019
post-communautaire de 152 965,52 euros et une dette de son épouse auprès de l'indivision communautaire d'environ 75 000 euros.
Source officielleciv1
613723c8cd5801467740e1c4
4 octobre 2001
4 octobre 2001
l'arrêt (Paris, 2 décembre 1999) qui, statuant sur des difficultés nées, après divorce, au cours de la liquidation de la communauté ayant existé avec Mme X..., a dit qu'il était redevable envers l'indivision
Source officielleciv1
6137240ecd58014677411ab9
9 juillet 2003
9 juillet 2003
. ; que le mandataire liquidateur a demandé le partage des indivisions post-communautaire et successorale existant entre M.
Source officielleciv1
6137238fcd5801467740b645
14 novembre 2000
14 novembre 2000
arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 10 mars 1997) de l'avoir dit redevable envers la communauté d'une indemnité d'occupation d'un immeuble dépendant de l'indivision
Source officielleciv1
607943299ba5988459c4130a
17 octobre 1973
17 octobre 1973
A INTRODUIT LE 22 JUIN 1961 UNE DEMANDE EN DIVORCE CONTRE SON MARI LEQUEL S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR AUX MEMES FINS ET QUE LE DIVORCE DES EPOUX A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 22 MARS 1963
Source officielleciv1
61372369cd580146774096d9
22 février 2000
22 février 2000
liquidation de biens le 4 mars 1981 ; que Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 septembre 1997) d'avoir sur la demande de M. d'X..., représentant des créanciers, ordonné le partage de l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100643
27 juin 2018
27 juin 2018
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance due par l'indivision post-communautaire à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101476
19 décembre 2012
19 décembre 2012
X... le montant des sommes payées de ses deniers personnels pour acquitter les primes d'assurance-habitation de l'immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire, les taxes d'habitation, les taxes
Source officielleciv1
61372384cd5801467740ad23
27 juin 2000
27 juin 2000
la valeur de l'immeuble commun sans motiver sa décision, d'autre part, d'avoir fixé à 2 000 francs par mois à compter du jugement définitif de divorce l'indemnité dont elle est redevable envers l'indivision
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61635162a2ead9ed860b7008
5 octobre 2009
5 octobre 2009
a assumé seule le paiement pour le compte de l'indivision post-communautaire : 347,43 euros au titre de la taxe foncière 1995 47.734,32 euros au titre du remboursement des prêts communs, conjointement
Source officielleChambre 2-4
6879d9fe15cca238af935cf2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le président de la [7] a désigné Maître [W] pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et de l'indivision post-communautaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd89006
16 novembre 2005
16 novembre 2005
évalués de la manière suivante : -Immeuble du 26 Rte de Coulongesmémoire -Entreprise de maçonnerie 0 € -mobilier1007,69 € -véhicule MERCEDEZ 0 € -camion 990,92 € *Que Mme B... doit restituer à l'INDIVISION
Source officielle3ème chambre famille
69f2e7e0cdc6046d470cc428
29 avril 2026
29 avril 2026
au titre des revenus nets des terres agricoles relevant de l'indivision post-communautaire.
Source officielle4ème Chambre
66d9497753a64f8b99a4db28
20 août 2024
20 août 2024
La date des effets du divorce ayant été fixée au 31 décembre 2003, les éventuels règlements faits par l'époux postérieurement à cette date relèvent des comptes d'indivision post communautaire.
Source officiellePage 31 sur 925