deux leur siège [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Les Souscripteurs

Z... qu'elle a        bien souscrit deux contrats distincts, l'un directement avec la société KONICA, l'autre avec la BNP par l'intermédiaire de la société KONICA MINOLTA.

et de conseil concernant "l'assurance groupe" qu'elle avait fait souscrire à M.

assurances, 1134, 1322 du Code civil, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé

qu'elles avaient perçus, sur l'impôt dont elles étaient elles-mêmes redevables ; que l'administration fiscale a décidé de mettre un terme à cette pratique et a procédé à des contrôles auprès des souscripteurs

décembre 1998 par des prestations de services à l'exportation ou intracommunautaires, qui n'avaient pas fait l'objet d'un encaissement à la clôture de l'exercice (pièce 5) ; que les déclarations souscrites

Elle avait en outre souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile n° 114.247.742 auprès du même assureur.

X..., joueur de rugby professionnel, a, de 2006 à 2008, souscrit, par l'intermédiaire de la société EFI conseils, aujourd'hui dénommée L2a Conseils (la société L2a Conseils), quatre contrats d'assurance-vie

par la société Arca patrimoine auprès de la société Inora Life Ltd (l'assureur) ; qu'estimant ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences légales, Mme X... a, par lettre

X... a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par la société Arca patrimoine auprès de la société Inora Life Ltd (l'assureur) ; que, par lettre recommandée avec demande d'accusé

est informé que le contrat est conclu ; qu'en application des textes précités, ou bien il est remis distinctement un projet de contrat et une note d'information (conforme à l'annexe de l'article A. 132

X... a souscrit en 1982 auprès de la compagnie PFA Vie, aux droits de qui vient la société AGF Vie, un contrat d'assurance vie lui permettant de bénéficier à son terme d'un capital correspondant à la contre

, tels les frais relatifs à l'assurance incendie lorsqu'elle est exigée par le prêteur, dont il incombe à ce dernier de s'informer du coût auprès du souscripteur ; Mais attendu que la cour d'appel a

auprès des Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 4] s'appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite ; - condamné in solidum la Sas Safran Immobilier, les Souscripteurs du Lloyd's de

Selon le second, la note d'information contient les informations prévues par un modèle annexé. 7.

d'information et de conseil, l'arrêt retient qu'il ne peut lui être imputé de n'avoir pas fait souscrire à son employée une garantie d'assurance invalidité dès lors qu'aucune disposition légale ne l'y

7, § § 1-6) ; Alors, d'une part, que le souscripteur d'une assurance de groupe ne satisfait pas à son obligation d'information et de conseil lorsque les informations portées à la connaissance de l'emprunteur-adhérent

matière de bénéfices non commerciaux (pièce n° 28) ; qu'il peut être présumé que Bernard X... exercerait une activité professionnelle soit à titre individuel soit sous couvert de l'entité CDTA sans souscrire