Codes de loi français

Article 51

en mesure d'invoquer à la fois les articles L. 822-6 et L. 822-12 du code général de la fonction publique et l'article L. 822-26 du même code, et l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 susvisée, il peut demander l'application de celles des deux législations

Article 12

complément familial mais qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, perçoivent l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au foyer ou l'allocation pour frais de garde continuent à en bénéficier dans les conditions prévues par la législation

Article 32

Tous les projets sur lesquels le conseil d'Etat est consulté par l'Assemblée nationale ou par le gouvernement sont transmis à la section de législation : elle en délibère sans retard.

Article 8

de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Munster " ou "Munster-Géromé", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation

Article 20

-Il n'est pas porté atteinte aux dispositions des articles 74 à 77, relatifs aux certificats d'héritiers, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Article 41

Indépendamment des mesures de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance mentionnées à l'article 2, tout manquement aux obligations découlant du présent décret et du contrat de gérance ainsi que tout manquement à la législation fiscale

Article 1

protection judiciaire et d'éducation comprend le service de la recherche, de l'évaluation et du contrôle, la cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire des mineurs non accompagnés et trois bureaux : – le bureau de la législation

Article R412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

A l'exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés et sauf pour les emplois prévus à l'article L. 412-17, nul ne peut être nommé à un emploi permanent à temps complet, dans les services communaux, s'il a dépassé quarante ans au

Article 8

de retraite du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, les ouvriers mensualisés ne peuvent bénéficier que des dispositions prévues par le présent texte et les législations

Article D122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Elles sont élaborées par l'Office national des forêts ou par le centre régional de la propriété forestière, avec les autorités administratives chargées de l'application de ces législations.

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les concernant.

Article R114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 00

, le fait pour le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire : 1° De ne pas déclarer le lieu de conservation du trésor national ou un changement de son lieu de conservation ou de ne pas le présenter aux agents habilités à cette fin, en infraction

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61

Constituent des infractions forestières tous les délits et contraventions prévus par le présent code et par les textes pris pour son application.

Article L80 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65

I. – Pour rechercher et constater les infractions prévues au code général des impôts en matière de tabac et les infractions aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 du code de la santé publique et à leurs dispositions d'application, les agents de l'administration

Article L8113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 63

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

Article L212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 38

Outre les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1, les agents des douanes ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des décrets et arrêtés pris pour son application

Article 222-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 22

d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une de ces infractions.

Article L5336-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 23

Les infractions prévues à l'article L. 5336-11 peuvent être constatées par procès-verbal par :

Article L329-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42

Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Article 706-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Dans les conditions prévues à l'article 19, ces juridictions sont avisées de la constatation par un officier ou un agent de police judiciaire de toute infraction mentionnée au présent alinéa.