général des impôts, des instructions des 11 mai, 6 septembre et 4 octobre 1990, de l'article préliminaire et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne

général des impôts dans sa rédaction applicable à la cause, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a écarté l'exception de prescription de l'action

général des impôts tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, et a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/

une contravention de 3ème classe tout fait de contrebande et toute importation sans déclaration lorsque l'infraction porte sur une marchandise non prohibée ou non fortement taxée, et que constitue, en

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

, pris de la violation des articles 1 et 11 de la loi du 2 novembre 1943, L. 212-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750 du Code général des Impôts, L. 123-12,

G... avait porté plainte le 12 mai 2009 pour des infractions de faux et usage de faux (en l'espèce aussi bien les faux procès-verbaux d'assemblée générale de l'association RVVG de juin 2007 que la production

Code général des Impôts ; " en ce que l arrêt a déclaré Franck X... coupable de fraude fiscale pour s être dérobé au paiement de l impôt sur les revenus et de la TVA et de défaut de tenue de comptabilité

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L 227 du Livre

pénal, 1741 du Code général des impôts, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale, par soustraction frauduleuse à l'établissement

général des impôts, L. 55, L. 57, L. 192 et L. 227 du Livre des procédures fiscales, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale

des douanes, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré William X... coupable du délit douanier réputé importation sans déclaration

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 et L. 57 du Code général des impôts et 591 à 593 du

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du

Le moyen est pris de la violation des articles 1745 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 8.

485, 512 et 593 du code de procédure pénale que le juge qui prononce une amende en application de l'article 412 2° du code des douanes en répression des infractions de fausse déclaration dans la valeur

aux règles de la facturation ou aux dispositions du Code général des impôts relatives aux contributions indirectes ; qu'en l'espèce, aucune poursuite de ces chefs n'a été diligentée à l'encontre de Jean-Pierre