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prétendre au bénéfice d'un préavis de six mois, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article 27 paragraphe 4, alinéa 3, de la convention collective nationale des ingénieurs

Source officielle

ACCO

ACCOTEXT000042361447

—

24 août 2020

Accord d’entreprise relatif à l’alignement des règles de calcul des indemnités de congés payés des salariés « Ingénieurs et cadres » sur celles des « Techniciens et agents de maîtrise » pour les périodes

Source officielle

soc

613724c3cd58014677418291

Cassation

28 juin 2006

Le X... a été engagé le 15 avril 1996, par la société ABS Europe Ltd, en qualité d'inspecteur, expert maritime, avec le statut cadre de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

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soc

613724d1cd580146774189d4

Cassation

24 janvier 2007

de la cour d'appel ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 28 de la convention collective nationale de la métallurgie -ingénieurs

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soc

613720cbcd580146773ee6df

Cassation

5 mai 1988

lors, le jugement attaqué a, nonobstant sa qualification erronée, été rendu en dernier ressort ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 15 modifié de l'avenant "Ingénieurs

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soc

6137241ecd58014677412863

Cassation

24 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11005

Cassation

6 octobre 2017

IMV Technologies réclame son infirmation au motif qu'il a été absent pour maladie non professionnelle n'ouvrant pas droit à cette indemnisation ; que l'article 14 de la convention collective des ingénieurs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01444

Cassation

24 septembre 2015

une certaine somme le montant de sa créance au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 10 de la convention collective nationale des ingénieurs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01725

Cassation

11 juillet 2012

décembre 2000 en qualité de directeur des ressources humaines par la société Tenneco automotive France, la convention collective applicable entre les parties étant la convention collective nationale des ingénieurs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01485

Cassation

24 septembre 2008

dispositions contraires, la rémunération du salarié servant de base au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est la rémunération brute ; qu'aux termes de la convention collective des ingénieurs

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soc

61372466cd580146774152da

Cassation

19 octobre 2005

et cadres, alors, selon le moyen, que l'article 21 de la convention collective de la métallurgie, ingénieurs et cadres, prévoit que la position III correspond à un cadre dont les activités sont généralement

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ACCO

ACCOTEXT000043143864

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22 décembre 2020

Avenant à l’Accord d’harmonisation relatif à la prévoyance frais de santé, aux garanties décès, invalidité et incapacité de travail pour le Personnel Ingénieurs et Cadres et le Personnel Mensuels de niveaux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11110

Cassation

25 novembre 2020

des instructions données par la gérance » ; que par avenants des 15 mars 2013 et 25 mars 2013, la salariée a bénéficié du statut ingénieur et cadre de la convention Syntec, étant affiliée à ce titre à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01214

Cassation

16 décembre 2020

La société fait grief à l'arrêt de dire que la salariée devait être classée cadre, coefficient 135 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00514

Cassation

17 mars 2010

X..., la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 52 de la convention collective nationale des ingénieurs assimilés cadres (IAC) du bâtiment impose à l'employeur

Source officielle

soc

61372373cd58014677409eb8

Cassation

28 juin 2000

et cadres de la métallurgie, les ingénieurs et cadres de la position II (indépendamment de la possession d'un diplôme) sont affectés à un poste de commandement en vue d'aider le titulaire ou exercent

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Sociale D salle 1

65375f73974d25831845509f

Appel

20 octobre 2023

un délai plus long, de : - 1 mois pour l'ingénieur ou cadre de la position I pendant les 2 premières années de fonctions en cette qualité dans l'entreprise ; - 2 mois pour l'ingénieur ou cadre de

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61372628cd5801467742364c

Cassation

2 octobre 2001

avec son accord implicite doit être comptabilisé dans la durée du travail pour la détermination du temps de travail effectif ; que le prévenu faisait valoir d'une part, qu'à plusieurs reprises, les ingénieurs

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soc

6137265dcd58014677424f99

Cassation

2 février 1999

pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la convention collective applicable à la salariée était celle des ingénieurs

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KALI

KALITEXT000005659886

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Convention collective nationale de travail des ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963. Étendue par arrêté du 16 avril 1968 JONC 10 mai 1968.

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