Y... constituent des parties privatives que le copropriétaire du lot peut, "à sa libre initiative", démolir; qu'en condamnant, dès lors, M.

Le paragraphe 11 des conditions générales du contrat prévoyait, en cas de rupture anticipée à l'initiative du client, que celui-ci devrait s'acquitter d'une indemnité de résiliation égale

n'était pas suffisamment justifié, il leur appartenait, pour assurer le respect du principe du contradictoire, d'inviter les parties à s'expliquer sur ce point, de sorte qu'en s'abstenant de toute initiative

l'indemnité différée était évidente, puisque la non-réalisation des travaux de reconstruction dans un délai de deux ans prescrit par la police d'assurance, soit avant le 5 septembre 1993, résultait de l'initiative

fait courir un nouveau délai à compter de sa date ; que l'article R. 121-15 du code des procédures civiles d'exécution prévoit un double mode de signification, par le greffe de la juridiction et à l'initiative

le règlement intérieur et les disponibilités de celui-ci, sans sortie du centre, de dire que les horaires seront déterminés directement par le point rencontre et qu'ils pourront être modifiés à l'initiative

Mme [N] en qualité de présidente de l'association, de faire interdiction à celle-ci et à tout membre ayant reçu procuration de son chef d'accéder aux comptes de l'association et de prendre toute initiative

du site Repotel [Localité 10] des 15 et 25 novembre 2021, alors « que selon l'article L. 2314-13 du code du travail, lorsqu'au moins une organisation syndicale (représentative ou non) a répondu à l'initiative

fixant la date de la clôture et celle des plaidoiries, soit en sollicitant de nouveaux échanges de conclusions ; qu'en l'espèce, pour juger l'instance périmée, la cour d'appel a retenu que l'absence d'initiative

dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité de deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative

d'une demande en ce sens ; qu'il s'ensuit que le propriétaire du fonds servant doit être condamné à rétablir les lieux en l'état lorsqu'il s'est fait justice à lui-même, en déplaçant de sa propre initiative

restitution en valeur du tableau, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2001, alors que « les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ; qu'en cas d'annulation d'une vente à l'initiative

géographiques délimitées par la loi porte atteinte à la liberté d'aller et venir et au droit au respect de la vie privée des personnes concernées ; qu'en refusant d'annuler un contrôle douanier réalisé d'initiative

..., avocat inscrit au barreau de Draguignan, a été poursuivi devant le conseil régional de discipline institué dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (le conseil de discipline), à l'initiative

2016), que, le 25 février 2011, M. et Mme X... ont conclu avec la société Almudever fabrique d'architecture (la société Almudever) un contrat de maîtrise d'oeuvre stipulant que la résiliation à l'initiative

Attendu que pour faire droit à leurs demandes, la cour d'appel énonce que les salariés étaient liés à la société Dexia par un contrat à durée indéterminée qui a été rompu le 31 décembre 2002 à l'initiative

[J], Mme [M], la société Alterbridge et le Fonds [M] Initiatives ont assigné en référé la société Acciona Energia France et la société Acciona Esco S.L.

Elle en déduit que la rupture contractuelle est à la seule initiative du locataire.