Il en résulte que l'ordonnance portant injonction de payer est réputée n'avoir jamais été signifiée.

N° E 15-86.889 F-P+B N° 5008 ND 8 NOVEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Franck X..., domicilié [...]                                       , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt

partie, d'une cause étrangère. 7.

D... ; qu'en déclarant irrecevable cette demande d'intervention forcée en cause d'appel, sans rechercher si la résistance des intéressés aux injonctions reçues du conseiller de la mise en état de verser

l'ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de la société CHARCUTERIE [P] comme étant mal dirigée, et mis cette société hors de cause, rejeté la demande d'expertise formée par [H] [P] et condamner

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2018 Rejet M.

Cette dernière a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer dans les délais légaux.

Vu le défaut de la partie demanderesse à la requête en injonction de payer, le tribunal décide, en l'état, de constater la caducité de la requête en injonction de payer.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

élément ne saurait remettre en cause la validité de l’acte.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.