du Grand Livre ; * Par conséquent, l'admission partielle de la créance de ARTBUILD à hauteur uniquement de 146.400 euros TTC sera proposée à Monsieur le Juge-Commissaire ; * ARTBUILD dispose d'un délai

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 020416 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

B... demande au juge des référés d’ordonner son inscription à l’université Bourgogne Europe.

décision du 3 octobre 2017 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté son recours formé contre la décision du conseil central de la section H du 3 mai 2017 lui refusant l'inscription

Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours.

, par une délibération du 2 décembre 2024, de refuser sa demande d'inscription.

Par ordonnance du 29 octobre 2018, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Castres a autorisé l'inscription d'une hypothèque provisoire.

dès lors que dans le délai de 8 jours après le dépôt des bordereaux d'inscription le débiteur en l'espèce, les concluants les époux [C] n'ont pas été informés de cette inscription par acte d'Huissier

X..., débiteur de cette banque, sans vérifier l'état des inscriptions hypothécaires au moment de la publication de la vente, et qu'il avait été privé, par cette faute, de la possibilité d'être désintéressé

La faute relative à l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal est donc avérée.

un élément de possession d'état sur la période visée par l'article 30-3 du code civil, qu'il en était de même de l'inscription de M.

X... a été mis en redressement judiciaire ; qu'à la demande de ce dernier qui invoquait une décision du 4 juillet 2006 du Conseil de l'Ordre ayant rétracté son inscription au barreau de la Rochelle, la

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

de 15 mois se terminant le 16 février 1995 pour négocier un nouvel accord ; qu'en ne recherchant pas si la réunion de négociation du 13 mars 1995 n'avait pas eu lieu en dehors de ce délai et n'entrait

aux risques minimale alors que le tableau n° 30 bis fixe un délai de prise en charge de quarante ans sous réserve d'une durée d'exposition de dix ans.

aux risques minimale alors que le tableau n° 30 bis fixe un délai de pri se en charge de quarante ans sous réserve d'une durée d'exposition de dix ans.

et au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance ; - à défaut d'exécution de cette obligation dans ce délai, ordonné l'expulsion de la société Aji Digital, et de

[G] de sa demande en délais de paiement, - condamne M.

frontière ...3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au delà du délai

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 10 juin 2003 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître