Codes de loi français

Article 6-1

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-347 du 4 mai 2023 modifiant le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique

Article L132-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 99

L'exploitation de l'œuvre dans le titre de presse, au-delà de la période prévue à l'article L. 132-37, est rémunérée, à titre de rémunération complémentaire sous forme de droits d'auteur ou de salaire, dans des conditions déterminées par l'accord d'entreprise

Article 6

Des dérogations aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté peuvent être accordées par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.

Article 30

Le personnel de surveillance comprend dix inspecteurs des élèves. Le personnel de service comprend : Dix-neuf garçons de laboratoire : Deux concierges ; Un garçon de bureau ; Sept dactylographes.

Article 2

L'arrêté du 24 novembre 1989 fixant le taux de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux fonctionnaires du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est abrogé.

Article 3

Les inspecteurs généraux sont chargés de fonctions d'encadrement et d'études comportant des responsabilités particulières.

Article 14

Les inspecteurs des finances publiques stagiaires qui n'ont pas satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle peuvent être, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article 11 :

Article 8

L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de santé publique vétérinaire, régis par le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017, est fixé ainsi qu'il suit :

Article R5313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70

Les dispositions de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article 1

. 132-29 du code de la propriété intellectuelle, le salaire minimum des journalistes professionnels qui tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse

Article 2

ayant le caractère d'information politique et générale, au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques et titulaires d'un numéro d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse

Article 2

Pour l'appellation d'origine contrôlée Rosé des Riceys », le pourcentage minimum de vins de presse » prévu au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 2 février 1971 susvisé est fixé, pour la récolte 2007, à 5 % de la quantité de moût débourbé à laquelle

Article L218-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 82 > 67

La rémunération due au titre des droits voisins pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous une forme numérique est assise sur les recettes de l'exploitation de toute nature, directes ou indirectes ou, à défaut,

Article 2

arrêté sont fixés ainsi qu'il suit : CORPS, FONCTIONS, GRADES MONTANTS DE RÉFÉRENCE Fonctions Résultats individuels Plafonds Chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture 4 500 6 700 67 200 Inspecteur

Article 16

chef de service administratif ou de chef de service de surveillance de 2e catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects : 1° Les directeurs des services douaniers de 2e classe ayant atteint le 3e échelon de leur classe ; 2° Les inspecteurs

Article 9

. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d'inspecteur général et d'inspecteur est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS DURÉE Inspecteur général 5e échelon - 4e échelon 3 ans 3e échelon

Article 10

Le jury du concours professionnel est fixé comme suit : 1° Le pharmacien inspecteur régional ou son représentant praticien hospitalier pharmacien, président ; 2° Le directeur général ou le directeur de l'établissement ou son représentant ; 3° Le directeur

Article 15

Le jury du concours professionnel est fixé comme suit : 1° Le médecin-inspecteur départemental de la santé ou son représentant médecin, président ; 2° Le directeur général ou le directeur de l'établissement ou son représentant ; 3° Le directeur général

Article 3

Le chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture parmi les inspecteurs généraux de l'agriculture de 1re classe qui sont membres du bureau du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture