Pour l'application de ces dispositions, l'instruction administrative référencée 5 E-1 85 du 5 février 1985, reprise dans la documentation administrative référencée BOI-BA-BASE-20-20-20-30, points n° 20

Pour l'application de ces dispositions, l'instruction administrative référencée 5 E-1 85 du 5 février 1985, reprise dans la documentation administrative référencée BOI-BA-BASE-20-20-20-30, points n° 20

Pour l'application de ces dispositions, l'instruction administrative référencée 5 E-1 85 du 5 février 1985, reprise dans la documentation administrative référencée BOI-BA-BASE-20-20-20-30, points n° 20

Pour l'application de ces dispositions, l'instruction administrative référencée 5 E-1 85 du 5 février 1985, reprise dans la documentation administrative référencée BOI-BA-BASE-20-20-20-30, points n° 20

ET A APPLIQUE LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % ; CONSIDERANT QUE L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 11 JUILLET 1975 SE BORNE A UN COMMENTAIRE DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI N° 72-1121 DU 20 DECEMBRE 1972 DONT

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LUI SOIT FAIT APPLICATION DE L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE CONTENUE DANS L'INSTRUCTION DE LA DIRECTION

Jacques X..., domicilié ... (75116) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la

présenter des observations dans le délai de trente jours, avait été barrée et ce, en méconnaissance, à la fois, des dispositions de l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 et des termes de l'instruction

soutient que : - le taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % devait être appliqué à la prestation de location de salle comme à la prestation d'hébergement ; - elle se prévaut de l'instruction

SONT JUGEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.

Aux termes du paragraphe 170 de l'instruction administrative référencée BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 du 7 mars 2014, relatif aux indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme un jugement, en date du 13 juin 1983, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant

services fiscaux, c'est, par suite, à bon droit que l'intéressé, qui ne saurait, en tout état de cause, utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales une instruction

responsabilité limitée, dont le siège est ... à Paris 75004 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1982 par lequel le tribunal administratif

l'intention des Etat-membres, les directives ne peuvent pas être invoquées par les ressortissants de ces Etats, notamment à l'appui d'un recours relatif à un litige fiscal ; Sur le moyen tiré de l'instruction

Contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1990, présentée par la société SFMI-SA-EMS Chronopost, représentée par son directeur général ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction