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Elles soutiennent que : - le dossier d'enquête publique est incomplet ; - l'évaluation environnementale est insuffisante ; - l'étude d'impact du projet est insuffisante sur la chouette chevêchette

Source officielle

1ère Chambre

DTA_1907536_20220922

Administratif

22 septembre 2022

d'un intérêt à agir contre cette autorisation d'urbanisme au sens des dispositions de l'article L 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration préalable est contradictoire dans la description

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2208075_20250430

Administratif

30 avril 2025

- le dossier de permis de construire comporte des informations contradictoires sur la surface de plancher créée en méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - la notice descriptive

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00802

Cassation

24 avril 2013

d'une manière générale aux « éléments communiqués et pièces produites » pour conclure que « les divers manquements reprochés … dans la lettre de licenciement » sont établis et caractérisent une insuffisance

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2204525_20230725

Administratif

25 juillet 2023

Aussi, la société, en réalisant une production de gaz en surface à partir de ces trois puits, a ainsi nécessairement démontré avoir été en mesure d'atteindre la pression de désorption durant les tests,

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2300167_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Par suite, et sans que la société requérante puisse utilement invoquer, à ce stade, l'irrégularité des motifs ainsi opposés, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté doit, en

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01834

Cassation

11 mai 2016

le document 6 (expert) côté D196/1 représente des croquis d'avions avec la mention "machine room" ou avec la désignation de possibles caches avec mention "shit hod" "Red Navtica Air" ainsi qu'une description

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01059_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

du projet, y compris en particulier : - une description de la localisation du projet ; - une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet () /3° Une description des aspects pertinents

Source officielle

6137255ccd5801467741d0b5

Cassation

21 juin 1988

des travaux est insuffisant pour établir que la société BIB était l'auteur intellectuel des plans ou avait fait établir ces plans, différents de ceux que les époux Y... avaient fait établir à l'origine

Source officielle

4e chambre

6160964941ad74d62c18187a

Appel

15 septembre 2014

de division, la jurisprudence de la Cour de cassation est claire en ce qu'elle fait primer le règlement de copropriété, le descriptif de division n'ayant aucune valeur contractuelle ; alors que les actes

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01369_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

de son projet architectural, de la notice PC4, du plan topographique et du plan de masse ; la description des accès est insuffisante ; les plantations maintenues, supprimées ou créées ne figurent pas

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1901709_20221121

Administratif

21 novembre 2022

l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 441-4 et R. 441-4-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - l'étude d'impact est insuffisante

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01418_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

S'agissant de l'insuffisance de motivation : 9.

Source officielle

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12 276 résultats pour « insuffisance de description »

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