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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 4
60361cb03cf5428079e96809
16 décembre 2015
16 décembre 2015
Par jugement du 21 octobre 2009, le Tribunal de commerce de Nice a décliné sa compétence.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00297
9 mars 2010
9 mars 2010
commercialisé des produits moins chers que ceux de ses concurrents ne suffisait pas à établir qu'elle ait faussé le jeu de la concurrence, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02259
31 octobre 2012
31 octobre 2012
Quant à l'extension de l'interdiction au territoire national corrélée à une interdiction de concurrence pendant une année, elle n'apparaît pas disproportionnée dans la mesure où s'agissant de produits
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0dcac25a97f0381f4f98
19 septembre 2014
19 septembre 2014
concurrence déloyale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6031fe01bcdea13642ec0b75
23 mai 2018
23 mai 2018
sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 6° du code de commerce, pour avoir participé directement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite aux distributeurs de la société Crosman
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162b8ccefb73d2e55750e1f
23 janvier 2013
23 janvier 2013
Sont considérées comme entreprises concurrentes les entreprises de gros, sous quelque forme que s'exerce leur activité.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06bfd0451e8318d0eae1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il relève à cet effet que comme fixé par la jurisprudence, l'action autonome du Ministre ne peut avoir aucune finalité autre que celle de protéger le marché et la concurrence.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63b6770ca853827c9026d042
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En cas de non- respect de l'interdiction de non concurrence, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00821
29 septembre 2015
29 septembre 2015
; qu'en retenant que les sociétés Oxibis group et Lun'art étant directement concurrentes, les demandes seront examinées uniquement sous l'angle de concurrence déloyale et en refusant ainsi d'examiner
Source officielle12e chambre
5fdc515bec5c0e755282962e
4 décembre 2018
4 décembre 2018
de Nanterre du 10 mai 2017 qui a : - condamné la société CTR à payer à la société Marson conseils la somme de 500000 euros à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale, - fait interdiction
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163bcb83dccc95e64c1433c
28 octobre 2010
28 octobre 2010
Considérant qu'elle faisait l'objet d'actes de concurrence déloyale, la société CUIR a saisi le Président du Tribunal de Commerce de Lille qui par ordonnance du 20 février 2008 a désigné la SCP DHONTE,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
631c2adfbd7923fcb00af937
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aucun acte de concurrence déloyale n'est caractérisé et aucune faute ne peut être reprochée à la société Batinor n°1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210417
8 juillet 2021
8 juillet 2021
s'interprète comme interdisant non pas seulement la création d'une entité concurrente mais également le développement et l'exploitation dudit réseau et qu'il en résultait que la poursuite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01032
4 mai 2011
4 mai 2011
X... et Y..., qui étaient ses salariés, de conclure un contrat de franchise pour l'exploitation d'un supermarché ; que les parties avaient commencé à négocier les conditions de ce contrat ; que MM.
Source officielle2ème chambre
67f5ff2ae523525b14ffda1c
8 avril 2025
8 avril 2025
, la constitution d'une société concurrente ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00418
11 mars 2015
11 mars 2015
de laquelle l'entreprise pouvait lever ou réduire l'interdiction de concurrence, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et au plus tard dans les huit jours suivant la notification de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10009
5 janvier 2022
5 janvier 2022
qui n'est plus protégé par des droits de propriété intellectuelle ne saurait caractériser un acte de concurrence déloyale de type parasitaire ; qu'en retenant qu'« il ne peut être sérieusement soutenu
Source officielle1ERE CHAMBRE
69d95ffacdc6046d47cfc962
10 avril 2026
10 avril 2026
En défense, les défendeurs concluent à l'irrecevabilité de Monsieur [S] [Y] en cette demande, notamment à raison d'un défaut de qualité à agir et en raison du principe d'estoppel.
Source officielle8e Chambre A
6033db4407073e8ccf741cd0
9 mars 2017
9 mars 2017
subsidiaire de constater que la clause d'interdiction de se rétablir s'exerce dans un rayon de 5 km à vol d'oiseau du lieu d'exploitation du fonds de commerce cédé, que le fonds de commerce cédé n'est
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00101
15 janvier 2020
15 janvier 2020
par ses franchisés (jugt, p. 6 et 7) ; 1°) ALORS QU' une concurrence déloyale peut résulter de la commission, par un professionnel, d'un fait illicite qui cause un dommage à l'un de ses concurrents ;
Source officiellePage 31 sur 428