Sur l'interdiction de toute forme de promotion des médicaments proposés à la vente par le site : 3.

, leur vente ou leur achat () ". 5.

de rencontrer ce dernier, elle lui a laissé espérer qu'il la verrait plus tard passer dans la rue tout en restant évasive alors qu'André Z... lui proposait, une fois sorti, de venir le voir le soir après

Par une décision du 26 avril 2016, le CVV de meubles aux enchères publiques a prononcé une interdiction définitive d'exercer à l'encontre de Mme [B]-[K] prise en sa qualité de commissaire priseur de ventes

sociaux tiennent à des rémunérations et frais de déplacement indus, et à des prestations et travaux assumés sans contrepartie par la société Déco-Sambre au profit de tiers (arrêt p. 6) ; que peut-être certains

Compte tenu du caractère dangereux et très bruyant des artifices de divertissement relevant des catégories F2 à F4, et du fait de leur usage régulièrement détourné, l'interdiction de leur vente, de leur

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... était liée à la société Editions Atlas (la société) par un contrat d'agent commercial à titre exclusif dans certains

Il a rappelé que l'interdiction prévue par l'arrêté n'était ni générale, ni absolue, seule la vente de boissons alcoolisées étant interdite entre 22h et 6h du matin, que les établissements pouvant demeurer

intérimaires pourvoyaient durablement à des postes normaux existant en permanence dans l'entreprise ; que les listes de postes précisés dans les "effectifs de fabrication", précises par atelier, pour certains

Elle effectue des ventes, soit par son catalogue présenté sur Internet, soit par des ventes « flash ».

d'exercer l'activité de ventes publiques dans ses propres locaux ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires

d'abus de confiance au préjudice de la CARPA en détournant une somme de 628 049,36 francs, condamné celui-ci à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende, ainsi qu'à une interdiction

dont il résultait que si l'interdiction des ventes par correspondance était licite, la clause limitant la portée d'une telle interdiction l'était aussi nécessairement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré

G..., opérateur de ventes volontaires (l'OVV), une interdiction définitive d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et contre M. D...

de tous types de véhicules, l'achat et la vente de pièces détachées.

X..., notaire, devant cette juridiction statuant disciplinairement, pour des faits dont certains avaient été commis postérieurement au 17 mai 2002 ; que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré la procédure

mois, que Pascal F... éprouvait les plus grandes difficultés pour rémunérer son salarié travaillant pour la société Exapaq ne connaissant pas exactement le nombre d'heures qu'il effectuait et en étant venu

CLAUDET, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR ORDONNER SON EXPULSION, AU MOTIF QUE LE CONTRAT QUI AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES ETAIT UNE VENTE