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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10040
12 janvier 2022
12 janvier 2022
PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [W] [G] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement
Source officiellecr
613725f6cd58014677421e39
22 janvier 2003
22 janvier 2003
des droits civiques et civils, et à l'interdiction définitive de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ; Joignant les pourvois en raison
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10261
24 mai 2018
24 mai 2018
Y... en sa qualité de liquidateur de la société SAI X... la somme de 200 000 € au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif, et prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer
Source officielleTrib. de Commerce
69ae8c31cdc6046d4704c1b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[L] [J] [B] du monde des affaires par une mesure d'interdiction de gérer d'une durée fixée à 15 ans.
Source officielle2ème Chambre civile
6438f23fa942a604f5e933e0
13 avril 2023
13 avril 2023
Selon l'article L. 653-2, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation
Source officielle6ème Chambre A
69e20966cdc6046d478e79c3
8 avril 2026
8 avril 2026
[N] [E] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218b2228a02057de6742f
28 avril 2022
28 avril 2022
[R] [F], né le 06.10.1974 à Saint-Omer, de nationalité Française, demeurant 139 rue du Coq Français 59100 Roubaix, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou
Source officielle6ème Chambre A
69e0c419cdc6046d4770d4a5
8 avril 2026
8 avril 2026
[Y] [E] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.
Source officielle6ème Chambre A
69e20acecdc6046d478e962f
8 avril 2026
8 avril 2026
Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [M] [V] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.
Source officielle6ème Chambre A
69fdc1b4cdc6046d4708c95d
6 mai 2026
6 mai 2026
Il a donc sollicité à l'encontre de Madame [U] [L], épouse [I] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.
Source officielleChambre Commerciale
66863d1cb1dbbe3bae600476
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par jugement du 17 octobre 2023, ce même tribunal a prononcé une mesure d'interdiction de gérer de 10 ans à l'encontre de M. [I].
Source officiellecr
é dans la procédure suiviec/M. J
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01940
11 septembre 2019
11 septembre 2019
intérêts sociaux. 11.En troisième lieu, en application de l'article L. 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle que peuvent prononcer les juridictions civiles ou commerciales emporte l'interdiction
Source officiellecr
61372622cd5801467742333a
11 décembre 2002
11 décembre 2002
mars 2002, déclaré Jacques X... coupable du délit de banqueroute par absence de comptabilité et l'a condamné à une peine d'amende de 50 000 francs (soit 7 622, 45 ) outre la peine complémentaire d'interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69b3c2bfcdc6046d4781e9a8
29 janvier 2025
29 janvier 2025
manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »; Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction
Source officiellecr
613725bccd58014677420249
27 octobre 1999
27 octobre 1999
alinéa 3 et 131-27 du nouveau Code pénal, 192 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre des prévenus l'interdiction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01984
24 mars 2010
24 mars 2010
que Marie-Claude X..., épouse Y..., a été déclarée coupable de banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif, condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis, avec interdiction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00447
24 mai 2018
24 mai 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné monsieur X... à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10221
23 mars 2022
23 mars 2022
légale au regard de l'article L. 652-1 du code de commerce ; ALORS en troisième lieu QUE le dirigeant qui ne recourt pas à une procédure préventive de traitement des difficultés de la société qu'il dirige
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6870a3152e3e3b1864ce21ea
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[Y] [Z] emportant interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e9818dcdc6046d47342804
9 avril 2025
9 avril 2025
Il a demandé une condamnation de Mme [D] [K] à une interdiction de gérer de 10 ans, avec exécution provisoire.
Source officiellePage 31 sur 193