A l'occasion de travaux de terrassement entrepris dans le cadre de l'édification d'un lotissement par Eurl Générale Antillaise de Promotion Immobilière, celle-ci, estimant qu'un mur de soutènement du terrain

capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : 1° Des constructions ; 2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi

ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ».

D et Mme C un permis de construire n° PC 78073 20 B1021, en vue de l'édification d'une maison individuelle sur le lot n°19 d'un lotissement situé sur le territoire de cette commune ; 2°) de mettre à

de 48 lots individuels et 3 lots de logements collectifs ainsi que la décision du 6 janvier 2021 par laquelle la même autorité a rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté.

Aux termes de l’article L. 442-1-2 de ce code : « Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements

des charges de ce lotissement est nécessairement devenu caduc au plus tard à la date d’entrée en vigueur de cette loi et qu’en conséquence le dossier de déclaration préalable n’avait pas à mentionner

des sols partiel de la commune de Saint-Cyprien, secteur du village et de la plage, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi

Philippe X..., demeurant La Grande Corniche, lieutenant de vaisseau Y..., Lotissement Les Terrasses, Super Toulon, 83000 Toulon, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...et à la SCI Logis de Maumont du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Chambre de commerce

loi ; que tel est le cas en l'espèce ; qu'il convient, dans ces conditions, de rejeter la requête comme mal fondée ; "alors que l'article 27 de la loi du 31 décembre 1991 a abrogé le quatrième alinéa

Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 2002 par la société Lodis

(propriétaire du lot n° 34 apporté à la société) à M. NL...

entraîne celle de l'intervention de l'association ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal qui n'a pas tenu compte des arrêts de la Cour reconnaissant le caractère urbanisable du secteur et du lotissement

A en vue de la création de deux lots sur les parcelles cadastrées AZ 323, 327 et 330 situées au lieudit " Campardon ".

quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction

justice ; - elle a illégalement refusé de faire application de l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Prades-le-Lez et du règlement et du cahier des charges du lotissement