: Madame PATTE A... : Madame B..., lors des débats.

créance antérieure car lorsque le paiement a été fait le 23 octobre 2013, la liquidation judiciaire était déjà prononcée, qu'ainsi il doit être fait application de l'article L 622-24 alinéa 5 du code

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ».

d'obtenir son paiement, le créancier en question doit d'abord démontrer que toutes les conditions d'exercice de l'action paulienne se trouvaient réunies et qu'en particulier il était titulaire d'une créance

Elle rappelle qu'aux termes de l'article L 621-24 ancien du code de commerce l'interdiction de payer une créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective ne fait pas obstacle

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi la créance de la société Alser serait une créance

contre un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent, dont la créance est antérieure à la procédure collective.

X..., gérant de droit de la société, des dispositions de l'article L. 625-8 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, pour prononcer une interdiction de gérer d'une

Dans le cadre de la procédure collective, la SCI [Adresse 16] a déclaré une créance de 139 214,28 euros au titre de l'arriéré de loyers au 1er mai 2021, des intérêts et des frais.

chose jugée ; - l'interdiction du jeu de la clause résolutoire dont le seul motif est le défaut de paiement de sommes d'argent s'impose et ce même en cas de paiement tardif; -elle a continué à occuper

Or, il est de jurisprudence (Cass. com. 21 février 2012, n° de pourvoi : 11-18027) que l'interdiction du paiement des créances nées avant le jugement d'ouverture de la procédure collective ne fait pas

des créances antérieures, - que Maître [S] l'a invitée à mettre en oeuvre l'action en paiement du fait de l'insaisissabilité du bien financé formant sa résidence principale par le liquidateur judiciaire

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

-1 du code de la consommation, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction

avec la créance qu'elle possède sur la SA GUERRA TARCY, et qu'elle a déclaré entre les mains du représentant des créanciers pour la somme de 1.071.365,61 euros (7.027.698,17 francs), au titre des non

Ainsi la décision de recevabilité a pour conséquence automatique que les créanciers ordinaires ne peuvent plus exiger ou obtenir le paiement de leur créance et doivent attendre l'issue de la procédure

Reprochant aux sociétés Domino's Pizza et French Pizza des actes de concurrence déloyale du fait de l'octroi, par le franchiseur à son franchisé, de délais de paiement excessifs et de prêts contraires

en la forme des actes de poursuites diligentées et qu'il convient de ne pas confondre : - la contestation du bien-fondé de la créance assise et liquidée par le créancier qui relève de la compétence du

[C] [J] (EI) n'a pas cessé son activité d'entrepreneur indépendant ; Attendu qu'il ne fait pas état de créances antérieures au 15/05/2022 ; Attendu que la distinction des patrimoines professionnel et