pour chaque exercice était déterminée par une formule dont l'un des éléments était constitué par le montant du bénéfice net comptable après impôt ; que, pour le calcul de l'intéressement au titre de

de la cour d'assises du GERS, en date du 16 avril 1993, qui, pour homicide volontaire, l'a condamnée à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts

ans de titularisation ou d'ancienneté ; Mais attendu que la durée du délai-congé est déterminée par l'article 27 de la convention collective nationale de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt

de la société, l'intéressé a nécessairement agi de mauvaise foi, les fonds sociaux ainsi prélevés l'ayant été nécessairement dans son intérêt personnel ; "alors, d'une part, que le délit d'abus de

Jean F... et de les condamner à payer à ce dernier des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'état civil d'une personne ne fait plus partie de la sphère de la vie privée protégée par l'article

francs d'amende, pour abus de biens sociaux, la seconde à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, pour complicité d'abus de biens sociaux, et a alloué des dommages-intérêts

.. après son renvoi devant la juridiction de jugement ; "aux motifs propres à l'arrêt que les mesures du contrôle judiciaire sont justifiées pour garantir la présence de l'appelant qui dispose d'intérêts

au taux contractuel de 15 % à compter du 15 janvier 1990, date du paiement effectué au titre de la garantie annulée, la déboutant en outre de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

correctionnelle, en date du 7 décembre 2018, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et trois ans d‘interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts

en demeure, par lettre recommandée, de reprendre son travail dans les dix jours francs suivant l'envoi de ladite lettre ; dans le cas où l'intéressé n'a pas repris son travail dans ce délai et si les

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 21 mars 1994) d'avoir estimé que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à l'intéressée

[Y] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 83 206,44 euros la condamnation à dommages-intérêts prononcée contre la société Balard Fournier Pelletier, in solidum avec les sociétés MMA IARD assurances

janvier 1994, pour insubordination et abandon de poste ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1998), de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts

banque ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré valable le cautionnement souscrit par Mme Z..., alors qu'en ne recherchant ni si la banque était en droit d'interdire

et son assureur, la société AXA Assurances (Axa), à verser à la victime une indemnité d'un certain montant et dit qu'en application de l'article L. 211- 13 du Code des assurances, celle-ci porterait intérêt

à un licenciement et a dénaturé par voie de conséquence la protection légale des délégués syndicaux ; d'autre part, que le Tribunal aurait dû rechercher si la désignation avait été effectuée dans l'intérêt

janvier 2001, dans le cadre d'une réorganisation des services, un poste de chef d'équipe au service "commandes" qu'elle a refusée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts

S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci.