irrecevable comme tardive l'exception de nullité de la procédure d'information présentée par la partie civile au soutien de son appel de l'ordonnance de non-lieu, la chambre d'accusation énonce que l'irrégularité

l'exploitation, ceux-ci ayant été à la charge exclusive de la commune de Saint-Tropez, il n'appartient pas au juge administratif d'annuler la mesure de résiliation prise par cette commune ; que les irrégularités

consultatif de la législation et de la réglementation financières aurait été irrégulièrement composé, il est constant que ce comité n'a pas émis d'avis sur le décret litigieux ; que, dès lors, l'irrégularité

excessif.... " et " l'absence d'examen médical ", ne constitue pas une motivation d'appel, au sens de l'article précité, faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés les irrégularités

jours imparti par l'article R.119 du code électoral, il est constant que l'intéressé a pu produire de manière complète ses moyens de défense dans son mémoire enregistré le 19 mai 1989 ; qu'ainsi l'irrégularité

le grief tiré de la convocation irrégulière de la séance du 25 mars 1989 ne peut qu'être écarté dès lors que tous les membres du conseil municipal étaient présents et qu'il n'est pas soutenu que l'irrégularité

, la cour administrative d'appel de Bordeaux a pu, sans commettre d'erreur de droit, écarter comme inopérant à l'encontre de la décision de radiation des cadres du 19 mars 2002 le moyen tiré de l'irrégularité

ainsi joints au procès-verbal, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le défaut d'annexion immédiate au procès-verbal a porté atteinte à la sincérité du scrutin ; Sur le grief tiré des irrégularités

A...a d'une part avancé des éléments justifiant de son intérêt à agir et d'autre part fait valoir des éléments précis concernant l'irrégularité alléguée de l'affichage du permis de construire litigieux

code rural et de la pêche maritime à faire toute proposition à la commission nationale paritaire relative au statut du personnel administratif des chambres d'agriculture n'a pas été observé, les irrégularités

qu'il n'y avait lieu de saisir la Chambre d'accusation de cet appel et ordonné que le dossier de l'information serait renvoyé au juge d'instruction ; Attendu qu'en cet état et indépendamment des irrégularités

déposé au greffe, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 753, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile : Mais attendu qu'en retenant qu'aucun grief consécutif à l'irrégularité

COMITE D'ENTREPRISE DU SERVICE CENTRAL DES MUTUELLES, GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE CONSTITUE ENTRE DES SOCIETE D'ASSURANCES A FORME MUTUELLE, ALORS QUE CETTE ACTION ETANT FONDEE D'UNE PART, SUR L'IRREGULARITE

irrecevable comme non motivé au sens de l'article R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés l'irrégularité

d'asile dès lors que : - le premier moyen d'appel tiré d'un défaut de diligence est non motivé au sens de l'article précité faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés l'irrégularité

des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

mention «je maintiens les moyens de nullité soulevés en première instance » est irrecevable faute d'énoncer lesdits moyens et de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés les irrégularités

des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

Sur l'irrégularité alléguée de l'information du procureur de la République, aucune incohérence ne ressort des pièces du dossier citées par [G] [V], puisque celui-ci était détenu au centre pénitentiaire