L’affaire est mise en délibéré au 10 avril 2026.

BIERMANN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

ordonnances sont motivées au regard des éléments de la procédure tels qu'ils apparaissent à l'époque où elles ont été prises ; que le moyen doit être rejeté ; "alors que l'ordonnance autorisant la mise

la guérison d'une ou plusieurs maladies considérées, mais simplement à améliorer la santé des consommateurs ; ""qu'ils n'avaient pas en conséquence, à être soumis à la procédure d'autorisation de mise

Les composantes du chiffre d'affaires étaient parfaitement connues par les cessionnaires, M.

la vérification des dires de celle-ci portant tant sur ses fonctions professionnelles que sur ses relations et son train de vie; "alors que, d'une part, l'audition par les experts d'une personne mise

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La décision a été mise en délibéré 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

en délibéré au 09 Avril 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 février 2001), qu'après la mise

X... assisté de son avocat, des termes même de la mise en examen dont il procédait ; qu'il n'en est donc résulté pour M.

Rosario Spadaro se prévalaient de cette disposition, seule applicable eu égard à l'abrogation de la Convention de 1895 précitée et que la remise subséquente de la demande d'extradition, dans des conditions

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'en l'absence de toute requête dans le dossier de procédure, la Cour de Cassation n'est pas mise

Jacquet et associés depuis 1981, ayant, à la suite d'une offre d'emploi diffusée pour le compte de la société Rubis qui projetait de fusionner avec la société Mouillard et Mouillard, négocié les conditions

Ce rappel vaut mise en demeure.

Il sera procédé à la désignation de représentants suppléants dans les mêmes conditions.

L’affaire est mise en délibéré au 10 avril 2026.

Par courrier du 23 juillet 2013, l'employeur rappelait au salarié les règles concernant la pose des congés et les modalités d'utilisation du véhicule professionnel mis à sa disposition.

juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'en l'absence de toute requête dans le dossier de procédure, la Cour de Cassation n'est pas mise