Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les actions intentées devant la cour d'appel de Paris contre l'office sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions des articles R. 3122-11 à R. 3122

Article CLC 6

—

. - Ces dispositions seront rendues applicables aux établissements des 3e et 4e catégories par un arrêté ultérieur.

Article R612-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 45

Code de justice administrative

L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue

Article L752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Code de la consommation

La même obligation pèse sur le greffe du tribunal judiciaire lorsque, sur recours de l'intéressé contre une décision de recevabilité rendue par la commission, la situation mentionnée à l'article L. 711-1 est reconnue par ce juge ou lorsque le débiteur

Article 382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code des douanes

L'exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douane peut avoir lieu par toutes voies de droit. 2.

Article 709-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 75

Code de procédure pénale

à l'article 63-2 ; 2° Du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; 3° Du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; 4° S'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ; 5

Article D1112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 27

Code des transports

transport compétente ou, en l'absence d'une telle autorité, l'Etat, établit, pour chaque mode de transport collectif, une liste des arrêts qui, par application des critères définis aux articles D. 1112-10 à D. 1112-12, doivent être de façon prioritaire rendus

Article 881

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 56

Code général des impôts

I. – La contribution dont ont été exonérées les inscriptions de privilège ou d'hypothèque requises par l'Etat est due lors de leur radiation.

Article R134-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25

Code de commerce

A défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt

Article 21.303

—

Conformité aux conditions requises 1° Soit que dans le cadre des procédures de certification de type des sous-parties B, D ou E pour le produit dans lequel ces pièces et équipements doivent être installés ; 2° Soit le cas échéant, qu'en vertu de la

Article L1321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 96

Code de la défense

Aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale. Le premier alinéa n'est pas applicable à la gendarmerie nationale.

Article 373-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code civil

A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires

Article D221-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 78

Code de l'action sociale et des familles

L'accueil chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance tel qu'il est prévu au 2° de l'article 375-3 du code civil fait l'objet d'évaluations régulières, conformément aux dispositions de l'article L. 223-5 du présent code.

Article 341 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 66

Code des douanes

Les procès-verbaux de douane, lorsqu'ils font foi jusqu'à inscription de faux, valent titre pour obtenir, conformément au droit commun, l'autorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles à l'encontre des personnes pénalement ou civilement

Article 8

—

Les adjoints de contrôle principaux de 2e classe sont recrutés : 1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau 3 ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret n° 2007-196 du 13 février

Article 20

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Conformément au décret n° 2017-1135 susvisé, le diplôme d'Etat de professeur de danse peut être délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités d'enseignement de la

Article 495-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Code de procédure pénale

L'ordonnance a les effets d'un jugement de condamnation. Elle est immédiatement exécutoire.

Article R541-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 53-8-71 du code de procédure pénale , le directeur des services pénitentiaires est préalablement consulté par le juge de l'application des peines lorsqu'il accorde ou refuse une permission de sortie à une

Article R212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l'article R. 121-4, dans l'ordre suivant : 1° Le président ; 2° Les premiers vice-présidents ; 3° Les vice-présidents ; 4° Les juges.

Article D32-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 09 > 01

Code de procédure pénale

En application du dernier alinéa de l'article 118 et conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 52-1, le juge d'instruction de la juridiction dépourvue de pôle de l'instruction qui constate que les faits reprochés à la personne mise

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