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476 250 résultats pour « juridiction ayant statué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302177_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02322_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

A... soutient que : - l’ordonnance est irrégulière, dès lors qu’il n’a été, ni sursis à statuer dans l’attente de la décision à rendre sur sa demande d’aide juridictionnelle, ni statué sur son admission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00374

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

Com., 24 mars 2009, n° 07-21.56 7) ; que même en l'absence de saisine de la juridiction compétente dans le délai d'un mois par application de l'article R. 624-5 du Code de commerce, le juge-commissaire

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df22decdc6046d47481704

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS Sur la rectification d'une omission de statuer : Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, " La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter

Source officielle
CA

Chambre 2 A

67f0bdec2b128a299768568a

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu l'audience du 21 février 2024, au cours de laquelle le conseiller de la mise en état a soulevé d'office le moyen tiré de son absence de pouvoir juridictionnel pour statuer sur la seconde requête ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100973

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

en heures et non en jours, était expiré lorsqu'il a statué, le premier président a violé les textes susvisés ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et attendu que les délais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201178_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 7. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201180_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 7. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201182_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 7. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201184_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 7. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201186_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 7. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201188_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 7. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201200_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 7. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201202_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 7. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201204_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 7. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100870

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du code civil ; Attendu que, pour déclarer la juridiction française incompétente pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502200_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303307_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204816_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740bd96

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

fond n'était pas saisi de la demande, la cour d'appel a répondu aux conclusions du salarié qui se fondaient sur cette saisine pour invoquer l'absence d'urgence et a ainsi fait ressortir l'urgence à statuer

Source officielle

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