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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302177_20230605
5 juin 2023
Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle.
Juge des référés
ORCA_25LY02322_20260326
26 mars 2026
A... soutient que : - l’ordonnance est irrégulière, dès lors qu’il n’a été, ni sursis à statuer dans l’attente de la décision à rendre sur sa demande d’aide juridictionnelle, ni statué sur son admission
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00374
9 avril 2013
Com., 24 mars 2009, n° 07-21.56 7) ; que même en l'absence de saisine de la juridiction compétente dans le délai d'un mois par application de l'article R. 624-5 du Code de commerce, le juge-commissaire
1ère chambre civile
69df22decdc6046d47481704
14 avril 2026
MOTIFS Sur la rectification d'une omission de statuer : Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, " La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter
Chambre 2 A
67f0bdec2b128a299768568a
4 avril 2025
Vu l'audience du 21 février 2024, au cours de laquelle le conseiller de la mise en état a soulevé d'office le moyen tiré de son absence de pouvoir juridictionnel pour statuer sur la seconde requête ;
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100973
4 novembre 2010
en heures et non en jours, était expiré lorsqu'il a statué, le premier président a violé les textes susvisés ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et attendu que les délais
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201178_20220926
26 septembre 2022
Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 7. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle.
ORTA_2201180_20220926
ORTA_2201182_20220926
ORTA_2201184_20220926
ORTA_2201186_20220926
ORTA_2201188_20220926
ORTA_2201200_20220926
ORTA_2201202_20220926
ORTA_2201204_20220926
ECLI:FR:CCASS:2012:C100870
4 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du code civil ; Attendu que, pour déclarer la juridiction française incompétente pour
ORTA_2502200_20250602
2 juin 2025
S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions
ORTA_2303307_20230816
16 août 2023
Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.
ORTA_2204816_20221201
1 décembre 2022
soc
61372399cd5801467740bd96
10 octobre 2001
fond n'était pas saisi de la demande, la cour d'appel a répondu aux conclusions du salarié qui se fondaient sur cette saisine pour invoquer l'absence d'urgence et a ainsi fait ressortir l'urgence à statuer
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