d'instruction par l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge ; qu'à la faveur de ces considérations le jugement entreprise sera confirmé en ce qu'il a exactement considéré par de justes

fausse, constitue un juste motif de révocation, qui déboute [K] [D] de sa demande de retrait du procès verbal de la décision d'actionnaire unique au motif que les statuts de la société prévoyaient la

demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ; 2° Ou qu'il existait de justes

SUR CE LA COUR Considérant que c'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge a retenu que le local litigieux, vacant à compter du 23 décembre 1986, se trouvait soumis aux dispositions

Sur la remise en état du bief C'est par une exacte analyse des conclusions de l'expert et de justes motifs, adoptés par la cour, que le premier juge a dit que les obstacles qui contribuaient

[V] formule en second lieu une demande de dissolution de la SCI les Acacias pour juste motif ; que l'attitude consistant à occuper les biens de la SCI les Acacias sans contrepartie est à l'origine de la

en application des dispositions combinées des articles L. 225-47 et L. 225-55 du code de commerce, soumis aux règles édictées par le premier de ces articles qui ne subordonne pas la révocation à un juste

X... de sa demande d'annulation de la résolution n° 20 de l'assemblée générale du 16 avril 2007 3 Aux motifs propres que c'est par de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a débouté M.

Z..., engagé le 6 juillet 1982 par la société Raub, entreprise de peinture et décoration, comme ouvrier qualifié 1er échelon (O.Q-1), et licencié pour motif économique le 20 avril 1984, a été repris par

cette valeur n'ayant pas été prévue aux termes du jugement qui a ordonné l'expertise, il revient à la présente juridiction de le faire ; que l'associé dont le retrait est judiciairement autorisé pour justes

commercial ; que même si le traité de nomination de mandataire signé par les parties attribuait au Conservateur la faculté de révoquer le mandat à tout moment, cette faculté ne pouvait être exercée sans justes

sa lettre de licenciement qu'en cas de licenciement pour motif disciplinaire ou économique; que s'agissant d'un licenciement prononcé pour un motif non disciplinaire, l'employeur n'avait pas à motiver

par la gamme Jawbreaker enregistrée le 17 février 2005 ; Selon l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes

société Ecat et Monsieur X..., ès qualité, constituent des pièces invoquées au soutien de celles-ci ; la Cour n'est donc pas tenue de répondre au détail des argumentations qui y figurent ; c'est par de justes

Il est établi que tout associé a qualité pour demander la dissolution en justice de la dissolution anticipée de la société pour justes motifs.

sollicitées et d'autre part parce que les annulations alléguées ont pour conséquence de nouvelles imputations à faire par le syndic dans les comptes des copropriétaires ; 3 / Attendu que c'est par de justes

Sur la recevabilité de l'action en fixation de sa créance ici exercée par la banque, c'est par de justes motifs que le premier juge a écarté la contestation soulevée par M.

le premier juge a comparé l'état des lieux d'entrée avec celui de sortie, dressé par Me F..., et a imputé aux locataires la charge du coût de la remise en état des lieux ; Attendu que c'est par de justes