réelle et sérieuse, invoquait les termes d'une lettre recommandée que le lui avait adressée le conseil du salarié, pour soutenir que le contrat de travail s'était effectivement continué avec la société

peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi ; que le salarié est en droit de prendre en considération l'adresse du siège social figurant sur sa lettre de licenciement

litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement était motivée par un abus de confiance inhérent à la circonstance que Mme X... aurait fait disparaître l'avis à tiers détenteur la concernant, adressé

Y..., avec lequel elle avait précédemment eu une relation intime, et de l'altercation du 10 avril 2007 à la suite de laquelle une lettre a été adressée à la salariée exigeant que sa vie privée ne perturbe

L'énonciation de l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue d'un entretien préalable au cours duquel le salarié

, alors, selon le moyen, que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement adressée par l'employeur sur la demande du salarié fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations

que l'employeur est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail

(Lyon, 24 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure, alors, selon le moyen, que la lettre de convocation à l'entretien préalable n'a pas été adressée

Cette indication se base sur l' état de santé du salarié, ainsi que sur la connaissance que je peux avoir des postes de travail et des conditions du travail au sein de l' établissement. " Par lettre

; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement adressée à M.

X... du 4 janvier 1989 invoquait pour motif l'affrontement violent avec un autre salarié et dont M. X... était l'instigateur ; qu'ensuite la lettre invoquait l'intention de M.

IPSI [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Louis DUCELLIER, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [M] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Sophie CONDAMINE, avocat

En statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions d'appel, l'[6] faisait valoir que la lettre du 24 octobre 2017 qu'elle avait adressée au salarié constituait une notification motivée du licenciement

intervenant d'un commun accord selon l'article L. 321-6 du Code du travail, l'employeur n'est pas tenu d'adresser une lettre de licenciement postérieurement à cette acceptation ; qu'ainsi en l'espèce

du 11 juillet 2008, résultent de lettres adressées par l'employeur à son salarié les 2 et 7 mai 2008 ainsi que des pièces qui leur sont jointes ; B.

L'intéressée lui ayant transmis le lendemain la lettre d'embauche adressée à M.

intervenir qu'après réception par le salarié de la notification de son licenciement par lettre recommandée avec avis de réception, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et suivants du code du

une mise à pied conservatoire, ainsi qu'aux indemnités de rupture », ALORS QUE l'employeur ne peut mettre fin au contrat de travail, que pour des motifs qui lui sont propres ; qu'en l'espèce, la lettre

du 17 octobre 1994, adressé une mise en garde au salarié et lui ayant donné deux mois pour modifier son comportement, ne pouvait reprocher au salarié des faits antérieurs à la lettre de mise en garde

LA BANQUE ET DE L'ASSURANCE (FSPBA CGT) [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Vincent MALLEVAYS, avocat au barreau de PARIS, P0126 INTIMEE SA BANQUE PALATINE [Adresse 3] [Adresse 3] représentée