Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 947 résultats pour « lettre de licenciement ne contenant aucun grief »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe IV
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES RÉCIPIENTS CONTENANT DES PRÉPARATIONS OFFERTES OU VENDUES AU PUBLIC Partie A Récipients devant être pourvus d'une fermeture de sécurité pour les enfants Quelle que soit leur capacité, les récipients contenant des
Article Appendice 4
Conditions de la conversion de la licence de pilote de ballon libre nationale vers la licence de pilote de ballon BPL Partie BFCL 1.1 Licence de pilote de ballon libre mention ballon libre à gaz Les pilotes titulaires d'une licence de pilote de ballon
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 47
Les récipients mobiles de plus de deux litres contenant les liquides visés à l'article premier, susceptibles d'être entreposés ou manipulés, doivent être étanches.
Article 3
Sont réputés figurer aux listes mentionnées aux articles 1er et 2 ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, fabriqué des matériaux contenant de l'amiante.
Article 14
Les emballages contenant des pruneaux importés doivent porter en langue française toutes les indications prescrites par les paragraphes b), c) et d) de l’article 13 ci-dessus.
Article R1263-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
Le recours est formé par déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé contenant, à peine de nullité :
Article R5139-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 75
La prescription et la délivrance des médicaments contenant des micro-organismes ou des toxines autres que les médicaments figurant sur la liste prévue à l'article R. 5139-26 sont interdites.
Article D2342-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 30
. ― Les mélanges contenant des produits du tableau 3 :
Article 11
L'obtention de la licence visée à l'article 7 est soumise au dépôt d'une demande selon les modalités indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr.
Article 4
En application des articles R. 3211-32 et R. 3211-33 du code des transports, le préfet de région délivre à l'entreprise de transport, de déménagement ou de location le nombre de copies conformes numérotées de ses licences communautaires ou de sa licence
Article 1
Cette allocation est dénommée allocation spéciale - licenciement du Fonds national de l'emploi pour les bénéficiaires faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique.
Article 8
Le représentant du pouvoir adjudicateur garantit le titulaire contre les revendications des tiers concernant les brevets, licences, dessins et modèles, marques de fabrique ou de commerce dont l'emploi lui est imposé par le marché.
Article 7
Ne pourra bénéficier de la prime l'employeur qui, à compter de la publication du présent décret, aura licencié dans le même établissement, et pour cause économique, un ou plusieurs cadres.
Article L1233-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises mentionnées à l'article L. 1233-71 sont tenues de contribuer à la création d'activités
Article R6152-376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
Le praticien contractuel qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement. La décision de licenciement prononcée par le directeur est motivée.
Article R6152-377
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle mentionnées aux articles R. 6152-370 et R. 6152-372, le licenciement d'un praticien qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée
Article L5134-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36
d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde.
Article Annexe, art. 43
Ce licenciement est soumis à un préavis de six mois; il ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 46 ci-dessous et au revenu de remplacement prévu à l'article 35 bis du présent statut.
Article Annexe II
Aucune étiquette manuscrite ne peut être utilisée. 9.5.
Article 186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.
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