A..., agriculteur, a été ouvert ; que la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Haute-Normandie (la Caisse) a déclaré sa créance au titre de huit prêts, y annexant un décompte détaillé afférent à chaque

Par jugement en date du 06 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard [I] SARL à associé unique BOBBY'S WINE.

que l'Union locale CFTC fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors que le protocole d'accord préelectoral n'a pas été respecté en ce que les enveloppes autocollantes, qui peuvent être ouvertes

La société Banque Pouyanne fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ qu'en cas de perte d'une lettre de change, le bénéficiaire de cette lettre peut, dans les conditions prévues à l'article

A... ouvert dans ses livres par lettre du 25 novembre 2011 », ce compte était « resté ouvert uniquement pour les remboursements de sa créance » ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que

Cette ordonnance lui a été notifiée le 3 août 2021 par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 5 août suivant. 4. Par lettre envoyée le 6 septembre 2021, M.

Le jugement d'ouverture a été publié au BODDAC à la diligence du greffe le 05/03/2024.

Par lettre du 28 septembre 2017, le président de l'AMF a notifié à M.

Maxime Z..., mandataire de justice, domicilié..., 06250 Mougins, agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Aux Ouvriers réunis, en cassation

X..., titulaire d'un compte titres ouvert dans les livres de la société Bourse Ferri, aux droits de laquelle vient la société ING Securities bank France (la société), a effectué par l'intermédiaire de

Par lettre du 15 février 2016, Mme A... a mis fin au contrat de collaboration à effet au 19 février suivant. Par lettre du 16 février 2016, Mme J... a contesté la rupture du contrat.

pour consulter et compléter le dossier ; qu'en se fondant ainsi sur la date de réception de la lettre d'information pour calculer les délais de consultation, la cour d'appel a violé l'article R. 461-10

qui en descendent, le balisage des pistes, la signalisation des points et passages dangereux, la mise en oeuvre du PIDA, et plus généralement l'aménagement et la sécurisation du domaine de descente ouvert

Y... la location gérance d'un fonds de commerce ; que, le 4 novembre 1997, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre des locataires gérants ; que, le 25 novembre 1997, la déclaration

X... a consenti à Mme Y... un prêt d'un montant de 24 000 francs ; que, le jour même, Mme Y... a ouvert un compte au Crédit lyonnais (la banque), en déposant le chèque de M.

annuelle, que les prévenus soient autorisés à ouvrir leur établissement quarante-huit semaines par an ; que l'obligation de démontage s'imposait à eux, au plus tard le 16 novembre de chaque année ; que

, fût-elle conditionnelle, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; que dès l'émission de la lettre de voiture, l'expéditeur est garant du prix du transport envers le

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 3 décembre 1990), qu'à la suite d'une lettre de